Certificat de non-gage moto

Vous avez le souhait de vendre votre moto à un particulier ? Vous avez envie de donner votre deux-roues motorisé et immatriculé à un ami ou un membre de votre famille ? Quel que soit le cas de figure, vous devez vous affranchir d’une formalité obligatoire envers le nouveau propriétaire : lui fournir un certificat de non-gage moto.

Description sur ce certificat et sur le moyen pour l’obtenir.

 

Définition d’une moto gagée

Le certificat de non-gage moto, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), doit être daté de moins de 15 jours pour être effectif au moment de la vente ou du don de la moto (Art. R322-4 du Code de la route, point V).

On parle d’une moto gagée — ou sous gage — quand le deux-roues motorisé est neuf ou d’occasion, et achetée à crédit.

Habituellement, le créancier, qu’il soit un organisme de prêt ou une banque, prend une garantie sur la moto. Il a concrètement effectué une déclaration en préfecture pour inscrire le gage au Système des immatriculations des véhicules (SIV).

Une moto gagée peut être revendue, contrairement à ce que l’on croit, mais la garantie demeure attachée au véhicule. C’est donc le nouveau propriétaire qui prend le risque d’une éventuelle saisie de sa moto le paiement des mensualités dues n’est pas soldé.

Si le crédit est entièrement soldé au moment du transfert de la moto, le gage est levé immédiatement par le prêteur.

Le certificat de non-gage moto, un document obligatoire ?

À l’image du certificat de cession et de la carte grise barrée en diagonale, le certificat de non-gage moto est obligatoire lors de la vente de celle-ci.

Ce certificat représente une sécurité pour l’acheteur. En effet, il peut s’assurer que la moto ne sera pas saisie par l’organisme prêteur ou alors qu’il n’y aura pas d’opposition sur le transfert de la carte grise à son nom.

Dans certains cas, le propriétaire peut utiliser le deux-roues comme garantie auprès de l’organisme de crédit, ou encore acheter le véhicule avec un crédit auto qui n’est pas expiré. Mais dans ces cas-là, le transfert de moto est impossible.

Toute cession est bloquée et le propriétaire n’est pas autorisé à vendre sa moto.

 Si la moto est gagée, la préfecture délivre un certificat administratif au titulaire de la carte grise.

Si la moto fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, le document sera une attestation délivrée par la préfecture.

Pour vendre la moto, rappelons-le, l’objection ou l’opposition doit être levée.

Comment demander le certificat de non-gage moto ?

Le CSA est un document administratif délivré gratuitement par la préfecture. Aujourd’hui, il n’est plus possible de vous déplacer dans une préfecture pour l’obtenir puisque le service des immatriculations est fermé au public depuis fin 2017. Il n’est pas non possible d’effectuer cette demande par courrier, sur papier ordinaire.

La demande s’effectue, par conséquent, uniquement en ligne.

Pour cela, le demandeur doit renseigner les champs suivants :

  • La date de la carte grise ;
  • L’identité du titulaire de la carte grise de la moto ;
  • La date de la 1ère immatriculation de la moto.

La demande du certificat de non-gage moto est rapide. Elle prend en moyenne 5 minutes seulement. Ce document peut ensuite être téléchargé, imprimé puis transmis à l'acheteur du véhicule motorisé.

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...