Le certificat de non-gage détaillé, officiellement appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document obligatoire lors d’une vente ou d’un don de véhicule immatriculé en France. Il est délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur. Cet acte témoigne que la voiture d’occasion n’est ni gagée ni sous le coup d’une quelconque interdiction à un transfert de propriétaire.
Il s’agit donc d’une sorte de garantie pour l’acheteur. Lors de la remise des papiers de vente, ce certificat (daté de moins de 15 jours) complète le certificat de cession signé par les deux parties, la carte grise barrée signée par le vendeur, ainsi que le contrôle technique. Pour savoir un peu plus le certificat de non-gage, nous vous invitons à poursuivre la lecture.
Que contient un certificat de non-gage imprimé ?
Un certificat de non-gage imprimé contient la situation administrative d’une automobile ou d’une moto mise en vente. Ce document permet de savoir si le véhicule est gagé ou non, c’est-à-dire que s’il fait l’objet d’un gage lors d’un emprunt ayant servi à son achat ou non.
Ce certificat permet également de savoir s’il y a une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Elle peut être due à un non-paiement d’amende, une saisie par l’huissier, ou une adresse non conforme. Il y a également la possibilité que le véhicule ait été déclaré volé ou économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).
Il est à noter qu’un véhicule peut quand même être commercialisé s’il est juste gagé. Par contre, en cas d’opposition, le solde ne peut se faire.
Comment se procurer un certificat de non-gage à imprimer ?
Depuis novembre 2017, les préfectures ne procurent plus le certificat de situation administrative. Désormais, tous les documents liés à la carte grise se font en ligne. Le point positif sur ce changement est que le futur vendeur peut faire sa demande lui-même.
Des sites en ligne ou privés sont mis à sa disposition dans ce cas. Sinon, ile vendeur peut également demander à un particulier de le faire à sa place. Ce dernier peut être un garagiste, un concessionnaire, un loueur, ou encore une plateforme spécialisée dans ce domaine.
Le certificat de situation administrative est téléchargeable au format PDF. Il suffit ensuite de cliquer sur "imprimer le document" puis sélectionner votre imprimante dans la liste des périphériques.
Comment modifier des informations sur le certificat de non-gage imprimé ?
Sachez que le certificat de non-gage est un document fluide. Cela signifie que ce document peut changer à tout moment, dès lors qu’un gage ou une opposition est levé. Ainsi, pour lever un gage, il suffit de payer tout l'emprunt auprès de la banque en question.
En cas d’opposition, il faut d'abord connaître sa cause, et ensuite y remédier. S’il s’agit de PV non réglés, par exemple, vous êtes dans l’obligation de les payer. Si l’opposition est due à une fausse adresse dans la carte grise, alors une mise à jour est requise. Si jamais la voiture a été déclarée volée, alors il faut aller auprès des autorités afin de la rayer de la liste des voitures volées. Et si la voiture est irréparable, alors il faut faire un deuxième diagnostic et avoir un deuxième avis.
