Les amendes liées au certificat de non gage

Que vous décidiez de vendre une voiture, une moto, un scooter ou tout autre véhicule d’occasion immatriculé en France, vous êtes dans l’obligation de faire une demande de certificat de non-gage ou certificat CSA.

Cependant, des amendes non payées ou une adresse de carte grise qui n’est pas actualisée peuvent entrainer l’interdiction du transfert du véhicule.

 

Pourquoi le certificat de non-gage est utile ?

Selon l’article L322-2 du Code de la route, tout vendeur d’un véhicule d’occasion doit fournir à l’acheteur un certificat de non-gage qui date de mois de 2 semaines à compter de la signature du contrat de cession.

Le certificat, appelé CSA, offre une vision globale de la situation administrative du véhicule.

Ce document officiel met à jour de manière objective :

  • L’éventuel gage du véhicule : sert-il de garantie dans le cadre du remboursement d’un crédit ayant servi à son achat ?
  • Les possibles oppositions à la vente ou au don de la voiture ou de la moto.

Ces dernières oppositions proviennent d’acteurs faisant autorité :

  • Un huissier de justice ;
  • Un expert (dans le cadre d’un véhicule accidenté et ne pouvant pas être réparé) ;
  • Des forces de l’ordre (pour un véhicule volé) ;
  • Du centre des impôts dans le cadre d’amendes non payées.

Certificat de non-gage et PV impayés

Opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Prévue dans l’article R322-16 du Code de la route (point II), l’opposition au transfert de la carte grise pour PV non réglés est un motif valable.

Concrètement, le conducteur dispose d’un délai de 2 mois pour solder ses contraventions.

Si, le délai passé, rien n’est fait, les amendes sont alors majorées pour non-règlement. Et si le paiement n’est pas effectué dans les 4 mois qui suivent, cette opposition figure sur le certificat de non-gage.

Certificat de non-gage et mauvaise adresse

Une opposition au transfert de carte grise pour amendes avec la mention « N’habite plus à l’adresse indiquée » (NPAI) s’inscrit également dans la liste des raisons invoquées par l’article R322-6 du Code de la route.

La carte grise doit toujours pouvoir être présentée en cas de contrôle routier. La gendarmerie ou les forces de l’ordre qui effectuent ce contrôle, ainsi que la préfecture ou les impôts peuvent être amenés à envoyer des documents officiels en lien avec le rapport.

Il est essentiel que la modification de l’adresse soit effectuée.

Ce changement d’adresse s’effectue en ligne sur un site Web dédié ou via l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur.

Peut-on vendre un véhicule avec une opposition pour non-paiement ?

Vendre ou donner un véhicule qui fait l’objet d’une opposition pour PV est strictement interdit en France. L’une des deux parties va se retrouver dans l’impossibilité de mettre le certificat de non-gage à son nom.

L’une ou l’autre pourra alors demander légalement l’annulation de la vente.

Cependant, le propriétaire du véhicule peut agir dans l’intention de lever l’opposition pour PV non payés ou si l’adresse s’avère erronée. En effet, le règlement des amendes impayées entraine explicitement la levée de l’opposition.

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