Le certificat de non gage résume la situation administrative d’une voiture. C’est un document officiel attestant que le véhicule en question n’est pas mis en gage. Cela implique qu’il ne fait l’objet d’aucun obstacle de nature à empêcher sa vente. Cet obstacle peut s’agir d’une inscription de gage ou d’une opposition. Quoi qu’il en soit, cela manifeste l’importance de ce document.
Pour obtenir un certificat de non gage, vous avez différentes possibilités :
- Vous déplacer auprès du guichet de la préfecture de votre lieu de résidence ;
- Envoyer un courrier à l’administration concernée ;
- Effectuer une demande de certificat de non gage en ligne.
Qu’est-ce qui justifie la mise en gage d’une voiture ? Qu’est-ce que le certificat de non gage et à quoi sert-il ? Comment obtenir un certificat de non gage ? Comment savoir si l’auto est gagée ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article.
Certificat de non gage pour voiture : c’est quoi ?
Découvrez la signification d’une voiture gagée pour comprendre facilement la définition du certificat de gage pour auto.
Pourquoi le véhicule est-il gagé ?
La mise en gage d’une voiture est très courante dans le cadre de la souscription d’un crédit à la consommation. Par ailleurs, vous pouvez souscrire à un crédit-bail pour financer l’achat d’une voiture qui sera ensuite gagée au profit du créancier jusqu’à ce que la dette soit soldée. Le véhicule gagé constitue donc une garantie financière que le créancier peut actionner en cas d’impayés. Dans ce contexte, il ne peut pas faire l’objet de transfert de propriété et l’immatriculation au nom d’un nouvel acquéreur ne sera pas possible.
Le véhicule gagé ne peut pas être cédé jusqu’à la levée du gage, c’est-à-dire après le remboursement du prêt. Comme il s’agit d’un gage sans dépossession, le bien reste à la disposition de son propriétaire.
Bon à savoir : le créancier a le droit de récupérer et de revendre le véhicule sous gage si le propriétaire (le débiteur) n’acquitte pas ses dettes. Néanmoins, cette opération doit être réalisée dans le respect de certaines procédures.
Qu’est-ce que le certificat de non gage pour voiture/auto ?
Délivré par le ministère de l’Intérieur, le certificat de non gage pour auto fournit tous les détails relatifs à la situation administrative d’une voiture.
Dans le cadre d’une vente de voiture, le vendeur est tenu de présenter un certificat de situation administrative de moins de 15 jours au futur acheteur.
Ce document permet au vendeur de certifier que sa voiture ne couvre aucune créance et ne fait pas l’objet d’opposition. Étant donné que rien ne fait objection au transfert de la carte grise, le nouvel acquéreur peut immatriculer le véhicule à son nom.
Le contenu du certificat de non gage
Ce document comprend généralement 3 parties :
Les informations permettant d’identifier le véhicule :
- Le numéro d’immatriculation ;
- Le numéro de série ou VIN ;
- La marque.
La situation administrative du véhicule
Cette partie fournit des informations détaillées sur la situation administrative de la voiture :
- Immatriculation annulée/suspendue ;
- Véhicule volé ;
- Certificat d’immatriculation volé/perdu ;
- Opposition véhicule endommagé ;
- Opposition au transfert de certificat d’immatriculation ;
- Déclaration valant saisie.
Pour que vous puissiez proposer votre voiture à la vente, cette rubrique doit préciser l’absence de gage et d’opposition.
La date
Le certificat en question doit indiquer le jour et l’heure de son édition. En effet, la durée de validité de ce document est limitée à 15 jours seulement.
Le certificat simple et le certificat détaillé
Comme son nom l’indique, le certificat de non gage simple est une forme simplifiée de l’attestation de situation administrative du véhicule. Disponible gratuitement sur le site officiel du Service public, il informe simplement que ce dernier n’est ni gagé ni soumis à une opposition.
L’autorité compétente peut, toutefois, refuser votre demande de certificat de non gage en ligne. Le document indiquera alors que vous devez vous rendre au guichet de la préfecture pour le retirer.
Quant au certificat de situation administrative détaillé, il fournit des informations approfondies relatives à la voiture.
Bon à savoir : le ministère de l’Intérieur délivre, désormais, uniquement le certificat de non gage détaillé.
Comment demander un certificat de non gage pour voiture ?
L’utilité du certificat de situation administrative
Le certificat de non gage garantit la légalité d’une vente de voiture d’occasion, notamment dans le cadre d’une transaction entre particuliers. En effet, le vendeur est tenu de présenter le certificat de non gage à l’acheteur. Par ailleurs, beaucoup d’acheteurs restent diligents quant à l’aspect administratif de ce type de transaction. Ils cherchent ainsi à prendre connaissance de la situation administrative du bien qu’ils convoitent avant de s’engager dans un contrat de vente de voiture.
Les démarches à suivre pour demander un CSA
La dématérialisation du certificat de situation administrative
La dématérialisation des services publics est un phénomène en forte croissance depuis quelques années. En effet, les autorités compétentes veulent simplifier les démarches administratives et optimiser la qualité de leurs services.
Cette innovation concerne, entre autres, le service chargé de délivrer les certificats de situation administrative des voitures au sein du ministère de l’Intérieur.
Qui peut demander le certificat de non gage du véhicule ?
D’une manière générale, les personnes habilitées à demander un certificat de situation administrative sont :
- Le titulaire du certificat d’immatriculation ;
- Le mandataire du titulaire de la carte grise ;
- Un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.
Bon à savoir : si vous avez besoin de connaître l’historique administratif de votre voiture, connectez-vous sur le site de Histovec. Les services de cette plateforme sont gratuits, aussi bien pour les acquéreurs que pour les propriétaires – vendeurs. Pour assurer la confidentialité des informations, les propriétaires du véhicule sont les seuls à pouvoir les communiquer aux potentiels acquéreurs. Il leur appartient donc de choisir la personne à qui ils souhaitent partager l’historique de leur auto. Par ailleurs, ils peuvent :
- Télécharger le certificat de situation administrative ;
- Envoyer le lien de la page qui contient l’historique du véhicule aux potentiels acquéreurs.
Retenez que l’HistoVec utilise les informations enregistrées dans le Système d’immatriculation des véhicules pour élaborer l’historique de votre voiture.
Les procédures à suivre pour demander un certificat de non gage pour auto en ligne
Vous pouvez effectuer la demande d’un certificat de non gage pour voiture en ligne via le site Histovec. La démarche en deux étapes seulement (l’inscription et la validation) et ne prends que quelques minutes.
Pour cela, connectez-vous sur HistoVec et :
- Choisissez le format d’immatriculation de votre voiture ;
- Remplissez les champs requis ;
- Validez votre demande.
Avant de commencer quoi que ce soit, munissez-vous du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule car, vous devez renseigner :
- La date de première immatriculation de la voiture (ou la date de sa première mise en circulation) ;
- La date de la délivrance de la carte grise ;
- L’identité du titulaire de la carte grise (les informations fournies doivent être identiques à celles sur le certificat d’immatriculation).
Pour en savoir plus : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/
L’opposition pour un certificat de non gage
Certificat de non gage et certificat de non-opposition
Le certificat de non gage et le certificat de non-opposition sont désormais regroupés dans une seule et unique attestation : le « certificat de situation administrative ». Les autorités compétentes ont jugé nécessaire de regrouper ces deux certificats dans un seul document pour simplifier les démarches administratives.
Retenez que le certificat de non-opposition sert principalement à attester que le véhicule ne présente aucune contrainte pouvant l’empêcher d’obtenir un CSA.
Les motifs d’opposition de certificat de non gage et la levée de non gage
L’opposition du Trésor public
Le Trésor public peut demander l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule pour non-acquittement des PV.
La mise en gage d’une auto pour non-paiement d’amendes est prévue par le point II de l’article R322-16 du Code de la route.
En effet, en cas d’infraction routière, vous disposez de 2 mois pour régler vos PV. Si ces derniers ne sont pas réglés dans le délai imparti, ils feront l’objet de majoration. Vous avez alors 4 mois pour régler les PV majorés. Le non-acquittement des amendes majorées dans le respect de ce délai peut entraîner l’inscription de l’opposition sur le certificat de non gage. Cette opposition émane principalement du Trésor public.
Inscription aux Fichiers des objets et véhicules volés (FOVeS)
Les autorités ont élaboré une base de données sécurisée qui recense tous les objets et les véhicules volés ou signalés. Les Fichiers des objets et véhicules volés (FOVeS) ne facilitent pas seulement le travail des Forces de l’ordre et des services de douanes. Ils servent aussi à vérifier la situation administrative d’une voiture d’occasion proposée à la vente.
Les véhicules fichés dans les FOVeS sont principalement soumis à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, ce qui fait incontestablement obstacle à la transaction.
L’inscription aux fichiers des véhicules gravement accidentés
En raison de son état, un véhicule gravement accidenté est considéré comme étant un danger pour les usagers de la route incluant son conducteur. Par conséquent, il sera soumis à une interdiction de circulation et une opposition au transfert de la carte grise. Par ailleurs, sa carte grise sera retirée.
Inscrite aux fichiers des véhicules gravement accidentés, la voiture en question doit passer devant un expert. Le résultat de l’expertise déterminera si la voiture est :
- Non dangereuse (levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation et de l’interdiction de circuler, et restitution de la carte grise) ;
- Dangereuse et gravement endommagée ;
- Dangereuse et économiquement irréparable.
Si la voiture est gravement endommagée ou dangereuse, la levée de l’interdiction de circuler et de l’opposition au transfert de certificat d’immatriculation est conditionnée par la réparation du véhicule.