Le certificat de non gage est un document indispensable lors de la vente d’une caravane. Il donne plusieurs informations sur la carte, notamment la date de première mise en circulation et ses caractéristiques. Tout cela est indispensable pour s’assurer que le véhicule est aux normes. Mais comment l’obtenir ? Aujourd’hui, grâce aux progrès de la technologie, il est désormais possible d’en faire la demande en ligne. Mais avant de découvrir comment, voyons d’abord ce qu’est réellement un certificat de non gage pour caravane et pourquoi est-ce si important lors d’une vente.
À quoi sert un certificat de non gage pour caravane ?
Prouve l’absence de gage d’un véhicule
Le certificat de non gage caravane est un document qui permet de prouver à un acheteur que la situation administrative du véhicule est propre. En effet, aujourd’hui, plus de la moitié des ventes de voiture se font entre particuliers. Cela entraîne parfois quelques manœuvres frauduleuses du vendeur pour se débarrasser d’un véhicule en mauvais état ou gagé.
Le certificat de non gage, appelé également certificat administratif, détaille également que la caravane ne fait pas l’objet d’une opposition. Ce document permettra ainsi de certifier auprès de l’acheteur que la caravane n’est pas bloquée à la vente et qu’elle peut être immatriculée. La préfecture n’a donc aucune raison d’entraver la circulation du véhicule et l’acheteur peut la payer en toute tranquillité.
Atteste que la caravane n’est pas volée
Il permet également d’attester que la caravane n’est pas enregistrée sur la liste des voitures volées. Tant que l’une de ces situations est avérée, les autorités peuvent bloquer l’immatriculation et l’acheteur ne pourra pas l’utiliser à défaut de carte grise à jour. Cela permettra également d’éviter qu’un tiers créancier ne vienne reprendre la voiture dont le prêt n’est pas encore remboursé.
Opposition en cas d’accidents
De plus, si la caravane est classée comme dangereuse ou irréparable suite à plusieurs accidents, une opposition est faite sur le véhicule. Cela permet de protéger les éventuels acheteurs. C’est aussi une des informations inscrites dans le certificat de non gage. D’ailleurs, lors d’une vente de caravane entre particuliers, c’est un document obligatoire.
Quel est le délai de validité d’un certificat de situation administrative ?
Cependant, il est à noter que ce certificat doit être daté de moins de 15 jours. Passé ce délai, il ne sera plus valable.
Comment obtenir un certificat de non gage caravane en ligne ?
Demande en ligne depuis 2017
Les certificats de non-gage ne sont plus disponibles qu’en ligne depuis la suppression des guichets des services assignés aux immatriculations au mois de novembre 2017. Ainsi, suite à la réforme du Plan Préfectures Nouvelles Générations, ce certificat n’est plus accessible auprès de la préfecture, mais gratuitement en ligne.
Peut-on faire une demande de certificat de situation administrative par courrier ?
Il n’est également plus disponible par courrier, comme autrefois. En effet, auparavant, les utilisateurs pouvaient demander un certificat de non gage sur papier ordinaire en précisant les informations de la voiture, le modèle, le numéro d’immatriculation et leur puissance fiscale. Une copie de la carte d’identité nationale était envoyée avec ces informations et une enveloppe timbrée avec le nom et l’adresse et le certificat était renvoyé.
Mais aujourd’hui, il ne reste plus que la procédure en ligne.
Comment obtenir gratuitement un certificat de non-gage ?
Pour ce faire, il faut aller sur le site des services compétents auprès du ministère de l'Intérieur sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Vous n’aurez pas besoin de créer un compte utilisateur sur le site en question. Il suffit d’indiquer toutes les informations de la carte grise, notamment :
- La date de la première immatriculation de la caravane,
- La date d'émission du certificat d’immatriculation,
- Le nom et prénom du titulaire de la carte grise de la caravane.
Dès la réception de ces informations, un email de confirmation sera envoyé. Une fois confirmé, le certificat de non gage sera envoyé gratuitement et immédiatement en format PDF.
Cette formalité peut également être confiée à un professionnel habilité du secteur de l’automobile, pour plus de facilité. Ce dernier pourra ensuite transmettre le document au propriétaire ou à l’acheteur.
Qui doit faire la demande de certificat de non gage pour une caravane ?
Le certificat de non-gage d’une caravane immatriculée doit être demandé par son propriétaire, c’est-à-dire celui dont le nom est sur la carte grise. C’est la procédure prévue lorsque ce dernier souhaite vendre ou donner sa caravane. Il s’agit en effet d’un document obligatoire à fournir avec la carte grise barrée en diagonale et la déclaration de cession lors de la vente ou de la donation d’un véhicule.
En apportant des informations précieuses, le certificat de non gage d’une caravane atteste que cette dernière n’est pas sous le coup d’une opposition ou qu’elle ne fait pas partie d’une garantie dans le remboursement d’un prêt. Il est à noter que l’opposition est demandée par un huissier, par la justice ou par un expert afin d’empêcher l’immatriculation d’une voiture sous le coup d’un litige.
Le propriétaire est donc le seul habilité à faire une demande de certificat de non gage. Toutefois, l’acheteur peut faire appel à un professionnel habilité du secteur de l’automobile pour faire les démarches et lui envoyer le certificat. C’est une possibilité d’autant plus attrayante lorsqu’il existe un doute de falsification de documents ou lorsque le vendeur n’est pas très coopératif.
Propriétaire : comment obtenir un certificat sans gage de caravane ?
Pour le propriétaire, le certificat de non gage est obligatoire dans les formalités de vente. Pour l’obtenir, il suffit de régler les sommes dues qui sont couvertes par la caravane.
Solder ses dettes avant de télécharger son certificat de situation administrative
Si elle fait l’objet de garantie pour un prêt, le propriétaire de la caravane peut solder ses dettes auprès de l’organisme financier. Cette procédure permettra de lever le gage et de récupérer le certificat de non gage. Pour faciliter les procédures, les coordonnées de l’organisme sont renseignées sur le certificat de la caravane gagée.
Comment lever le gage d’une caravane ?
Pour lever le gage, le propriétaire peut également payer les impôts ou l’huissier sur les amendes et autres infractions commises. Dans ce cas, il est conseillé de faire une demande récapitulative des sommes restantes à régler auprès du trésor public. En général, cela arrive suite à des contraventions impayées qui peuvent être majorées pour non-paiement. C’est pourquoi il est toujours conseillé aux propriétaires de voitures de payer leurs contraventions en temps et en heure pour éviter les pénalités.
Caravane volée : comment réagir ?
Dans le cas où la caravane a été volée, elle fait l’objet d’une opposition à la vente. Si le propriétaire est innocent ou dans d’autres cas de figure, le certificat de non gage ne peut être obtenu que lorsque le véhicule sera remis entre les mains de forces de l’ordre. Ces derniers doivent le déclarer retrouvé pour lever le gage et ainsi obtenir le certificat.
Enfin, une caravane trop abîmée, accidentée ou économiquement irréparable peut être déclarée invendable par un expert. Le but étant d’empêcher la circulation d’une voiture ne répondant pas aux normes de sécurité. Dans ce cas, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires suite à l’expertise. Une seconde vérification est ensuite essentielle après la réalisation des travaux pour obtenir la levée de l’opposition de l’expert.