Comment obtenir un certificat de non-gage pour un scooter ou un cyclomoteur 50 cc ?

Lorsque vous décidez de vendre ou de donner votre deux-roues, vous devez fournir à son nouveau propriétaire des documents obligatoires. L’un d’eux, appelé certificat de non-gage, doit être généré quelques jours avant la vente pour être considéré comme légal. On vous explique comment l’obtenir pour pouvoir céder votre scooter.  

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage est un document officiel qui atteste qu’un véhicule motorisé et immatriculé est en règle. Si vous vendez une voiture, un cyclomoteur 50 cc, un quad ou un tracteur, vous devez expressément joindre à votre acheteur ce document, vierge de toute mention. 

Sa présentation, lorsqu’il ne mentionne aucune OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) vous permet de rassurer votre client au sujet de la situation administrative du véhicule que vous souhaitez céder. Pour qu’elle soit légale, votre attestation doit avoir été générée dans les 15 jours qui précèdent la vente. 

Quels autres documents obligatoires dois-je remettre à l’acheteur de mon scooter ?

Le jour où vous remettez les clés de votre deux-roues à votre acheteur, vous devez lui remettre également des documents indispensables : 

  • la carte grise du scooter datée et barrée ;
  • son contrôle technique ;
  • un certificat de cession signé par les deux parties ;
  • et le fameux certificat de non-gage, vierge de toute mention. 

Puis-je vendre un cyclomoteur sans attestation de non-gage ?

Dans les faits, un acheteur peut accepter d’acheter sans certificat de non-gage votre cyclomoteur. Or, celui-ci prend le risque de ne jamais pouvoir l’immatriculer à son nom, si une OTCI est déclarée aux services de carte grise. Pour éviter tout litige susceptible de faire perdre du temps et de l’argent à l’acheteur comme au revendeur, privilégiez la prudence en obtenant votre attestation de non-gage de manière rapide. 

Quelles démarches dois-je réaliser pour obtenir un certificat de non-gage pour un scooter ?

Pour vendre ou donner votre scooter tout en fournissant les documents obligatoires à votre acheteur, vous pouvez réaliser en quelques clics votre demande de certificat de non-gage en ligne. Pour réaliser cette démarche, pensez à vous munir de votre carte grise qui comporte les éléments nécessaires pour répondre aux questions posées sur le formulaire numérique. Immédiatement, votre document est généré au format PDF afin que vous puissiez le transmettre, le télécharger ou encore l’imprimer de manière rapide. 

Quelles mentions peut dévoiler mon attestation ?

Lorsque le certificat de non-gage apparaît sur votre écran, il peut parfois comporter de mauvaises surprises. En effet, dans certaines situations, une OTCI, qui vous empêche alors de céder votre véhicule, peut s’afficher sur votre document officiel. 

Véhicule volé

Si une telle mention apparaît sur votre certificat de non-gage, il est possible que vous ayez oublié d’avertir la police que votre véhicule a été retrouvé après un vol, ou encore que les autorités aient omis de régulariser sa situation administrative. Toujours présent dans le FVV (fichier de véhicules volés), votre deux-roues ne peut être vendu. 

Scooter gagé

Si vous avez fait appel aux services d’un organisme de crédit pour financer votre véhicule, vous devez veiller à avoir réglé l’intégralité de vos mensualités avant de le céder. En effet, votre cyclomoteur intervient comme garantie auprès du groupe de financement qui a peut-être, suite à une dette, mandaté un huissier pour saisir votre bien. Gagé, votre deux-roues est invendable.

Cyclomoteur 50 cc inutilisable

Après un accident, certains experts peuvent rendre à la préfecture un rapport concernant la situation du véhicule. S’il est rendu inutilisable par un choc, une OTCI peut être mise en place afin d’éviter tout déplacement dangereux. Une vente n’est possible que dans le but de détruire le cyclomoteur 50 cc

Contraventions non régularisées.

Si votre scooter est concerné par des amendes majorées qui n’ont pas été régularisées, il est possible que votre certificat de non-gage en fasse mention. Les contraventions de stationnement et les radars doivent absolument être payés rapidement pour éviter tout risque d’oubli pouvant mener à une OTCI et à une perte d’argent. 

Comment lever une OTCI sur mon cyclomoteur 50 cc ?

Si une OTCI apparaît sur votre document officiel, cela ne signifie pas pour autant que vous ne pourrez pas vendre votre deux-roues. En effet, régulariser la situation administrative de votre scooter vous permettra de le céder tout en étant assuré que votre acheteur pourra l’immatriculer à son nom sans problème.

Régulariser un scooter fiché volé

L’Opposition au transfert du certificat d’immatriculation la plus aisée à régulariser est sans doute celle-ci. Pour voir disparaître cette mention de votre certificat de non-gage, il vous suffit de prévenir les autorités de leur erreur. Instantanément, la police retire votre scooter des FVV et votre deux-roues peut-être cédé. 

Lever un gage sur mon cyclomoteur 50 cc

Si un huissier a été mandaté pour gager votre bien, vous devez vous acquitter de la somme due à l’organisme de prêt pour bénéficier du droit de vendre votre deux-roues. Soldez votre crédit pour voir l’OTCI disparaître de votre attestation et pour offrir des documents en règle à votre acheteur. 

Payez le Trésor public

En cas d’amendes impayées qui vous ont menées à une OTCI sur votre cyclomoteur, il vous suffit de payer vos amendes au Trésor public pour avoir à nouveau le droit de vendre votre voiture. En réglant ces contraventions majorées, effacez toute mention sur votre document officiel. 

Réparez votre scooter

Si votre cyclomoteur 50 cc est jugé inutilisable par un expert après un accident, effectuez les réparations nécessaires pour qu’il soit autorisé à circuler. Une fois en règle, faites constater vos travaux par un professionnel assermenté afin qu’il puisse prévenir la préfecture de la levée du gage sur votre deux-roues.

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