Pour la vente d’un camion ou d’une camionnette, un certificat de non-gage est indispensable. C’est aussi un des documents nécessaires pour l’immatriculation. Il s’agit de la preuve que le véhicule en question ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’un gage. Découvrez comment faire une demande en ligne pour obtenir ce document officiel.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage camion/camionnette ?
Tout véhicule peut faire l’objet d’un gage ou d’une opposition lors d’un achat à crédit. Dans ce cas, le vendeur s’assure par ce gage de récupérer ses fonds dans la totalité sans quoi il récupère le véhicule. Ainsi, l’acheteur ne peut revendre la voiture ni refaire son immatriculation avant d’avoir payé le vendeur dans la totalité. Cette mesure permet également d’éviter la vente ou l’acquisition de voitures sous litige.
Appelé également « Certificat de situation administrative », le document de non gage sert doit être fourni à l’acheteur ou au donataire suivant l'article L322-2 du Code de la route. Il accompagne généralement le PV de contrôle technique pour les voitures de plus de 4 ans, le certificat d’immatriculation ainsi qu’un exemplaire de l’acte de vente.
Le certificat de non-gage est délivré gratuitement par les services préfectoraux. Une fois délivré, il a une validité de 15 jours. À la fin de ce délai, si l’immatriculation ou la vente n’est pas encore faite, l’acheteur doit à nouveau en faire la demande.
Comment obtenir un tel certificat de non-gage en ligne ?
C’est la démarche la plus courante et surtout la plus simple. Il suffit d’aller sur le site du SIV ou Système d'Immatriculation des Véhicules. Le certificat de non-gage y est disponible en quelques minutes et gratuitement. Vous devez renseigner sur le formulaire de demande de certificat de situation administrative les informations suivantes :
- L’identité du propriétaire,
- Le numéro d’immatriculation,
- La date de la première mise en circulation,
- La date d’émission de la carte grise en vigueur.
Il est à noter qu’aucun justificatif ne sera demandé pour motiver la demande. Tout acheteur ayant un doute sur un camion, une camionnette ou un fourgon peut demander un CSA. C’est surtout le cas lorsqu’il doute de la validité ou de la véracité de l’attestation remise par le propriétaire.
Vous pouvez également en faire la demande gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur.
Quelles sont les mentions indiquées dans un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage détaille la situation administrative du camion, de la camionnette ou du fourgon en question. Il peut indiquer qu’aucun gage ou opposition n’est mis sur le véhicule, dans ce cas il peut être vendu.
Le certificat de non-gage peut également mentionner que le véhicule est encore gagé. En général, c’est le cas pour les camions achetés à crédit, dont la banque dispose encore d’un droit. Le véhicule peut alors être saisi en cas de défaillance de son propriétaire. Si l’acheteur veut toujours l’acquérir, il le fera à ses risques et périls.
Le certificat de non-gage peut aussi mentionner une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation ou OTCI. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas vendre ou donner son camion, sa camionnette ou sa fourgonnette sous réserve de faire les réparations préconisées dans le rapport de l’expert en charge de la vérification.
Cette opposition peut faire suite à une :
- Décision d’un expert ayant estimé que le véhicule était dangereux et irréparable pour le transport de marchandises,
- demande d’un comptable public,
- inscription par les forces de l’ordre dans le registre des véhicules volés,
- demande d’huissier portant sur la saisie du véhicule en cas de dettes non réglées.
Il est toutefois à noter que le gage ne doit pas être confondu avec le leasing. Ce dernier intervient quand le véhicule de transport demeure la propriété de l’organisme de financement et qu’elle est la seule à pouvoir en disposer.
Comment obtenir la levée du gage ou de l’opposition sur sa camionnette ?
Une fois que la situation évolue, le propriétaire peut demander une mainlevée du gage ou de l’opposition. Pour ce faire, il doit payer toutes ses dettes ainsi que son prêt auprès de la banque. Une camionnette, un camion ou un fourgon est immédiatement retiré de la liste des véhicules volés dès qu’il est retrouvé.
Pour officialiser cette démarche, le propriétaire doit faire appel à un professionnel pour obtenir la main levée. Il peut également vendre son véhicule à l’établissement bancaire pour éponger ses dettes. Dans tous les cas, il est indispensable de se renseigner auprès du service des transports pour obtenir d’autres informations.
Il peut arriver que le certificat de situation administrative soit inexact. C’est le cas notamment quand un crédit auto est totalement remboursé, mais que la levée automatique du gage n’est pas enclenchée. Dans ce cas, il faut entamer une démarche de correction. En principe, il revient à la banque, à l’huissier ou à tout organisme ayant initié le gage ou l’opposition de notifier l’ANTS de la levée du gage.
Si vous devez faire la démarche vous-même, vous devez fournir un justificatif devant de l’organisme de crédit prouvant que le crédit a bel et bien été soldé. Pour lever une opposition de transfert de certificat d'immatriculation, le propriétaire doit faire réexaminer le véhicule par un expert pour prouver que les réparations nécessaires ont bien été faites. Dès que ce dernier atteste l’exécution desdites réparations, il peut faire la demande de levée de l'OTCI sur le certificat d'immatriculation.
