Le certificat de non-gage obligatoire

Lors d’une transaction entre acheteur et vendeur d’un véhicule motorisé, il est d’usage de présenter le certificat de non-gage de la voiture, moto ou encore de l’utilitaire concerné. Ce document atteste que celui-ci peut sans mauvaises surprises être immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Mais le certificat de non-gage est-il réellement obligatoire ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage est un document officiel qui comporte des données au sujet d’un véhicule immatriculé à la préfecture. Cet acte peut être affilié à une voiture, un camion, un camping-car, une moto, un tracteur ou tout autre véhicule motorisé.

Il peut être demandé dans le cadre d’une vente, d’une cession ou d’un rachat pour vérifier que le bien concerné ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) et que l’acheteur ne risque ni saisie ni inconvénient lorsqu’il établira la carte grise à son nom.

Dans quelles conditions ce document doit-il être présenté ?

Lorsqu’un particulier ou professionnel vend ou donne un véhicule d’occasion, il se doit de présenter ce certificat à son acheteur. Pour une transaction en bonne et due forme, le document officiel doit dater de moins de 15 jours et être vierge de toute mention.

Quelles sont les mentions qui peuvent apparaître sur un certificat de non-gage ?

Lorsque vous demandez un certificat de non-gage, il se peut que vous soyez surpris d’y voir apparaître une OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation). Pour diverses raisons, votre véhicule peut faire l’objet d’une interdiction à la vente, jusqu’à ce que sa situation administrative soit régularisée.

OTCI pour risque de saisie

Si vous n’avez pas réglé la totalité d’un prêt contracté pour acheter votre véhicule, il reste la propriété de l’organisme de crédit à qui vous devez de l’argent. Si celui-ci a mandaté un huissier pour saisir votre voiture, une OTCI apparaît sur son certificat de non-gage.

OTCI par le Trésor public

Votre voiture a fait l’objet de contraventions non régularisées ? Le trésor public peut, dès majoration de vos amendes, engager une procédure d’OTCI qui vous interdit de léguer ou vendre votre véhicule en l’état.

OTCI véhicule volé

Si votre voiture a récemment été volée, il se peut que les autorités policières n’aient pas informé le FVV (fichier des véhicules volés) du fait que vous l’avez retrouvé. Si tel est le cas, son certificat de non-gage peut encore comporter une mention de véhicule dérobé, ce qui compromet sa vente.

OTCI véhicule dangereux

Si vous avez eu un accident à bord du véhicule que vous souhaitez céder, il se peut qu’un expert l’ait signalé comme étant irréparable. Cela entraîne l’interdiction de le vendre et l’ajout de cette mention compromettante sur son certificat de non-gage.

Une OTCI peut-elle être levée sur un véhicule ?

Quelle que soit la mention établie sur votre attestation, vous pouvez régulariser sa situation administrative de manière plus ou moins rapide et coûteuse :

  • L’OTCI pour risque de saisie peut être levée par le règlement de votre dette envers votre organisme de crédit ;
  • celle du Trésor public sera levée lorsque vous aurez régularisé vos contraventions majorées ;
  • un véhicule récemment volé peut être retiré des FVV sur simple demande aux autorités qui ont retrouvé votre voiture ;
  • et une OTCI pour un véhicule irréparable sera ôtée de votre document lorsqu’un expert aura constaté vos travaux.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire lors de l’achat ou la revente d’un véhicule ?

Si aucune véritable loi ne vous soumet à l’obligation de ce document officiel, il est d’usage de le présenter à votre acheteur lorsque vous concluez votre vente. En effet, rares sont les particuliers qui souhaitent prendre le risque de payer une voiture sans être certain de pouvoir établir à leur nom la carte grise. Néanmoins, ce document ne vous sera pas demandé pour mettre votre véhicule à votre nom car les services préfectoraux ont accès directement aux informations qu’il contient.

Que faire si un vendeur ne me fournit pas de certificat de non-gage ?

Si vous souhaitez acheter un véhicule, mais que son propriétaire ne veut pas vous fournir d’attestation de non-gage, rétractez-vous et ne signez aucun acte de session. Si vous prenez le risque d’acquérir une voiture faisant l’objet d’une OTCI, vous devrez passer par des procédures judiciaires extrêmement longues et coûteuses pour faire valoir vos droits.

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...