En France, certains véhicules de remorquage, pour être vendus ou cédés, doivent justifier d’une situation administrative claire. Pour rassurer votre acheteur et lui éviter des déconvenues lors de l’immatriculation de sa remorque, fournissez-lui un certificat de non-gage vierge. Découvrez les véhicules concernés ainsi que les démarches pour obtenir ce document officiel.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
En France, tout véhicule étant immatriculé à la préfecture est concerné par le certificat de situation administrative (CSA). Lorsque vous vendez ou donnez un véhicule qui possède une carte grise, vous devez présenter à votre acheteur un certificat de non-gage vierge. Ce document officiel délivré par les services préfectoraux lui permet d’être assuré qu’il pourra mettre son nouveau véhicule à son nom et que celui-ci n’est menacé par aucune saisie.
Si la situation d’une voiture, d’un camion, d’une moto ou encore d’un quad n’est pas claire, une OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) peut apparaître sur une attestation de non-gage. Si le véhicule que vous vendez est concerné, vous devez régulariser sa situation avant de conclure votre vente.
Quelles sont les remorques concernées par ce document ?
Avant d’entamer vos démarches pour obtenir une attestation de non-gage, assurez-vous que votre véhicule de remorquage soit concerné par ce document. En effet, l’intégralité des remorques n’est pas soumise à cette obligation.
Seules les caravanes et remorques de plus de 500 kilos, qui ne possèdent pas la même immatriculation que votre voiture, doivent faire l’objet de vérifications avant une vente.
Les engins les plus souvent concernés sont les suivants :
- les caravanes ;
- les portes-motos ;
- les remorques pour bateaux ;
- les remorques agricoles ;
- les remorques utilitaires...
Quels justificatifs fournir à l'acheteur lorsque je vends mon véhicule de remorquage ?
Lorsque vous cédez votre remorque, vous devez pouvoir présenter à son acquéreur les documents qui suivent :
- la carte grise du véhicule ;
- son certificat de non-gage ;
- l’acte de cession dûment rempli par les deux parties.
Comment demander une attestation de non-gage ?
Les démarches pour obtenir un certificat de non-gage pour votre porte-moto se font désormais totalement en ligne. Remplissez notre formulaire à l’aide de la carte grise de votre véhicule de remorquage pour obtenir immédiatement le document souhaité.
Au format PDF, celui-ci pourra être téléchargé, puis imprimé.
Quelles sont les mentions de l'attestation de ma caravane ?
Lorsque votre attestation de non-gage apparaît sur votre écran, vous pouvez avoir la mauvaise surprise de voir apparaître une OTCI. Si tel est le cas, vous aurez également accès à la raison de cette mention qui vous empêche de conclure votre vente et pourrez régulariser dans les plus brefs délais la situation administrative de votre véhicule de remorquage.
Porte-moto volé
Si une mention de véhicule volé apparaît sur votre certificat, ne paniquez pas ! En effet, il se peut que votre porte-moto soit simplement placé dans le fichier des véhicules volés (FVV), suite à une erreur. Si vous avez déjà été victime d’un vol et que vous avez récemment retrouvé votre engin, les autorités policières ont peut-être oublié de régulariser sa situation.
Remorque sous procédure de saisie
Si une saisie menace votre véhicule de remorquage, c’est peut-être, car un huissier a lancé une procédure de saisie. Si le crédit que vous avez contracté pour acheter votre remorque n’a pas été payé et que des mensualités sont dues, il est possible que pour se protéger, l’organisme financeur ait décidé de vous empêcher de le vendre.
Porte-bateau concerné par des amendes majorées
Si votre véhicule de remorquage a fait l’objet de contraventions qui n’ont pas été soldées, le Trésor public attend peut-être votre paiement. Si tel est le cas, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation a pu être mise en place en attendant que vous régularisiez vos amendes majorées.
Véhicule de remorquage jugé irréparable
Un accident a touché votre caravane et un expert l’a déclaré dangereuse à la circulation ? Cette possibilité peut aussi vous empêcher de jouir d’un certificat de non-gage vierge.
Pour vendre un véhicule considéré comme épave, vous devez vous rapprocher d’une casse.
Que faire en cas d’OTCI sur ma remorque ?
Si une OTCI est apparue sur votre certificat de non-gage, vous n’êtes pas forcément obligé d’abandonner votre procédure de vente. En effet, chacune de ces mentions peut être régularisée de manière plus ou moins rapide et onéreuse. En fonction de la raison pour laquelle votre véhicule est gagé, réagissez de la manière qui suit.
Caravane déclarée volée
Si votre remorque est bien à vous, contactez les autorités policières afin de leur faire savoir que celle-ci n’a pas été retirée des FVV. Après vous avoir identifié, la police pourra retirer votre engin de ces fichiers afin qu’il puisse automatiquement retrouver un certificat de non-gage dénué de toute mention gênante.
Porte-moto menacé de saisie
Si un huissier menace de saisir votre véhicule, car vous n’avez pas honoré votre crédit à la consommation, vous n’avez pas d’autre choix que de payer. En effet, pour que celui-ci soit vendable et pour assurer à votre acheteur une carte grise à son nom, soldez votre dette et jouissez de manière immédiate d’une attestation de non-gage en règle.
Porte-bateau soumis à des contraventions
Si l’OTCI émane du Trésor public, vous devez régler vos amendes majorées pour pouvoir vendre à temps votre véhicule de remorquage. En payant vos amendes, vous permettez à votre acheteur d’immatriculer sans problème son nouvel achat.
Remorque considérée comme irréparable
L’expert qui a jugé votre caravane irréparable peut être contredit. En effectuant les réparations nécessaires à la sécurité de tous sur votre remorque, vous pouvez faire intervenir un second professionnel agréé afin qu’il constate vos travaux. Si votre véhicule est conforme, l’OTCI sera levée dès lors que l’expert aura déclaré ces changements.
