Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule utilitaire, vous devez obligatoirement fournir à son acheteur certains documents. Parmi ceux-ci, un certificat de non-gage, qui atteste de sa bonne santé administrative, doit être demandé puis remis au nouveau propriétaire le jour de la vente.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage est un document propre à tout véhicule motorisé et immatriculé. Lorsqu’une voiture, une moto, un camping-car ou un utilitaire est cédé ou vendu, le propriétaire doit obligatoirement remettre cette attestation datant de moins de 15 jours, vierge de toute mention à son acheteur.
Si une vente est conclue sans présentation de ce certificat, le nouveau propriétaire court le risque de se retrouver dans l’incapacité de pouvoir immatriculer son véhicule à son nom ou pire, de voir son pick-up ou sa camionnette être saisi. Pour être en règle, celui-ci doit absolument bénéficier des documents suivants lorsqu’il achète un utilitaire :
- la carte grise barrée du véhicule ;
- son contrôle technique ;
- un certificat de cession signé par les deux parties.
Comment obtenir ce document ?
Pour obtenir un certificat de non-gage afin de pouvoir vendre un utilitaire en règle, vous pouvez faire votre demande d'attestation de non-gage en ligne. Pour remplir le formulaire nécessaire à la fabrication de cette attestation, vous aurez besoin de votre carte grise afin de transmettre certaines données au sujet du véhicule concerné :
- sa date de mise en circulation ;
- son numéro d’immatriculation ;
- la date de réalisation de votre carte grise.
Une fois ces informations transmises, votre document sera disponible immédiatement en version PDF et vous pourrez l’imprimer afin de le fournir à votre acheteur le jour de la vente.
Quelles mentions peut comporter cette attestation ?
Lorsque votre attestation apparaît sur votre écran, il est possible qu’elle fasse l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Cette mention peut être annotée sur votre attestation pour plusieurs raisons :
Véhicule volé
Si votre utilitaire a été volé, mais que vous l’avez retrouvé, il se peut que les autorités ne l’aient pas encore retiré des fichiers de véhicules volés (FVV). Cela peut expliquer qu’une telle mention apparaisse et vous empêche de le vendre.
Crédit non soldé
Lorsque vous avez acheté votre camionnette, vous avez peut-être fait appel à un organisme de crédit pour le financer. Si tel est le cas, veillez à ce que votre crédit soit soldé lorsque vous vendez votre utilitaire, car un huissier de justice pourrait bien avoir ordonné une saisie qui engendre une OTCI.
Amendes non régularisées
Si une contravention n’est pas payée, le Trésor public peut également décider de rendre votre pick-up invendable. En effet, la non-régularisation d’amendes concernant un véhicule peut empêcher le nouveau propriétaire de votre véhicule utilitaire de le faire immatriculer à son nom.
Interdiction de circuler
Si vous avez eu un accident et qu’un expert a constaté des dégâts sur votre camionnette, il se peut qu’il ait averti les autorités de la mise en place d’une interdiction de circuler. Jugé dangereux, votre véhicule comporte une OTCI pour des questions de sécurité.
Comment lever une opposition qui apparaît sur le certificat de non-gage de mon utilitaire ?
Si de telles mentions peuvent sembler impressionnantes, elles peuvent tout de même être régularisées de manière rapide afin que vous puissiez finaliser votre vente. Voici comment régulariser la situation administrative de votre utilitaire en fonction de l’OTCI mentionnée sur votre certificat de non-gage :
Véhicule inscrit au FVV
Pour régulariser la situation de votre utilitaire considéré comme volé, vous n’avez qu’à contacter les autorités qui l’ont inscrit dans le fichier qui vous empêche de le vendre. En un clin d’œil, cette erreur peut être régularisée afin que vous puissiez enfin jouir d’un certificat de non-gage vierge.
Utilitaire risquant une saisie
Pour qu’une saisie n’ait pas lieu et que vous puissiez vendre sans problème votre camionnette, il faut que vous soldiez votre crédit. Contactez votre organisme de financement, dont les coordonnées sont accessibles depuis votre attestation de non-gage, pour trouver un accord avec lui afin de pouvoir conclure votre transaction dans les plus brefs délais.
Contraventions majorées
Pour lever l’OTCI de votre pick-up causée par le Trésor public, vous devez vous acquitter des amendes dont il fait l’objet. Une fois les sommes dues à l’État payées, vous pouvez justifier d’un certificat de non-gage vierge de toute mention qui pourrait compromettre la vente de votre véhicule utilitaire.
Véhicule utilitaire jugé dangereux
Pour faire lever cette dernière mention, vous devez effectuer des réparations sur votre camionnette afin qu’elle puisse à nouveau circuler. Pour être totalement en règle, vous devez faire intervenir un expert mandaté qui pourra enfin attester que votre véhicule peut non seulement être vendu, mais également être utilisé.
