Certificat de non gage : temps d’obtention et durée de validité

Si vous voulez vendre ou céder votre voiture d’occasion, vous devez absolument fournir à l'acquéreur un certificat de non gage, également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA). Mais avant d’en faire la demande, vous devez savoir en combien de temps vous pouvez obtenir ce document et quelle est sa durée de validité. Retrouvez toutes ces informations dans le présent article. 

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ? 

Le certificat de non gage est un document officiel délivré par l’État. Il comprend toutes les informations concernant un véhicule, surtout les informations liées à la situation de la voiture par rapport aux établissements financiers. De ce fait, le CSA permet d'éviter la vente d’une voiture en trop mauvais état ou encore la vente d’un véhicule volé ou gagé. Après la cession, un certificat vierge, c'est-à-dire sans gage et sans opposition, permettra au nouveau propriétaire de faire immatriculer la voiture en son nom afin d’obtenir une nouvelle carte grise pour circuler.  

Il existe deux types de certificat de non gage : le certificat simple et le certificat détaillé

Le certificat simple est celui qui est délivré si le véhicule en question ne présente aucune particularité (absence de gage, d'opposition et donc immatriculation possible). Quant au CSA détaillé, il n’est délivré que s’il y a une inscription de gage ou d’opposition. Dans ce cas, le document comprend toutes les informations concernant le gage ou l’opposition : nom et coordonnées de l'établissement qui a effectué l’inscription, la somme à payer pour effacer l’inscription et pour régulariser sa situation… 

En combien de temps peut-on obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage peut être obtenu immédiatement si vous effectuez vous-même la demande en ligne. Mais si vous n'êtes pas vraiment doué avec internet et outils informatiques, il existe des plateformes qui peuvent prendre en charge la démarche. Par la suite, si la plateforme dispose d’un agrément du ministère de l'Intérieur, vous pourrez aussi lui confier les formalités pour enregistrer la transaction.

Par contre, il peut arriver que le certificat soit introuvable. C’est le cas s’il y a une erreur de saisie au niveau de l'identité du titulaire de la carte grise par exemple. Afin d'éviter ces erreurs, nous vous conseillons fortement de faire attention lorsque vous remplissez le formulaire ou lorsque vous fournissez vos diverses informations. Pour inscrire le nom par exemple, assurez-vous de bien respecter la présence ou non des tirets et des accents. 

Il est aussi possible que vous obteniez le CSA, mais que celui-ci comporte des erreurs. Dans ce cas, vous devez rapidement effectuer les corrections nécessaires. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et fournir les différentes explications concernant les erreurs. Par, vous devrez également fournir divers justificatifs : avis d’acquittement des contraventions, PV des forces de l’ordre pour l’utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation, copie de mainlevée d’un gage… Étant donné que la démarche pour rectifier l’erreur peut être plus compliquée, n'hésitez pas à vous faire aider par un professionnel habilité

Quelle est la durée de validité du certificat de non gage ?

Il faut savoir que d'après la loi, le certificat de situation administrative a une durée de validité de 30 jours. Cependant, lorsqu’il s’agit de la vente d’un véhicule d’occasion, la durée de validité du document est de 15 jours seulement. 

Notez que ce délai est apprécié à la date de la transaction qui se caractérise par la remise de l’acte de vente, de la carte grise barrée en diagonale et dans le cas d’une voiture de plus de 4 ans, la remise du contrôle technique.

 Si vous souhaitez éviter les retards et si vous voulez disposer de la version la plus récente possible du certificat de non gage, il est conseillé de faire la demande au moins une semaine avant la cession. 

Comment demander un certificat de non gage ?

Vous avez besoin d’un certificat de non-gage ? 

Pour en faire la demande, il suffit de suivre une démarche simple qui se fait uniquement en ligne. Remplissez le formulaire administratif. Utilisez celui disponible sur ce site pour plus de simplicité. Vous devez fournir certaines informations concernant le véhicule. Rassurez-vous, vous trouverez toutes ces données facilement dans la carte grise : 

  • le numéro d’immatriculation de la voiture ;
  • la date de la première mise en circulation ;
  • les informations concernant le propriétaire de la carte grise qui peut d’ailleurs être une personne physique ou même une entreprise ;
  • la date d'établissement de la carte grise.

Par la suite, si votre carte grise ne contient aucune inscription, vous obtiendrez une version PDF sur le site même ou par courriel. Il vous suffit alors de la télécharger et de l’imprimer. 

Par contre, si le document contient une opposition ou un gage, vous devrez vous adresser à la préfecture pour demander un certificat détaillé. 

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