Si vous êtes agriculteur et que vous souhaitez vendre votre tracteur, vous devez, comme pour tout autre véhicule immatriculé, fournir à votre acheteur une attestation de non-gage. Découvrez ici comment l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage est un document officiel qui atteste de la situation administrative d’un véhicule dès lors que celui-ci fait l’objet d’une immatriculation. Pour vendre ou donner une voiture, une moto, un camion, un quad, un camping-car ou encore un tracteur, cet acte doit obligatoirement être vierge de toute mention de gage ou d’OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation).
Quels documents dois-je fournir à l’acheteur lorsque je vends mon tracteur ?
Pour vendre un tracteur, vous devez obligatoirement fournir à votre acheteur les documents obligatoires suivants :
- la carte grise du véhicule agricole barrée et datée du jour de la vente ;
- l’acte de cession du tracteur, signé par les deux parties ;
- le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et vierge de toute mention qui concerne le véhicule que vous vendez ou donnez.
Comment obtenir une attestation de non-gage pour mon tracteur ?
Pour accéder à ce document nécessaire pour vendre votre tracteur, rendez-vous sur notre plateforme de demande d'attestation de non-gage, muni de votre carte grise, afin de réaliser votre demande. En quelques clics, accédez au format PDF de votre attestation, qui confirme que votre engin agricole peut circuler en règle et n’est pas gagé.
Pour quelles raisons mon tracteur peut-il être gagé ?
Dans certains cas, votre certificat de non-gage peut faire l’objet d’une mention qui rend impossible la vente de votre tracteur. Il s’agit d’une OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation). Celle-ci est détaillée sur votre attestation et affiche les informations suivantes :
Tracteur gagé
Si vous avez sollicité l’aide d’un organisme de crédit pour acquérir votre engin agricole et que les mensualités de votre financement n’ont pas été honorées, il est possible que votre tracteur soit gagé. En effet, lorsque vous contractez un prêt pour acheter un véhicule, celui-ci sert de garantie à l’établissement concerné. Il peut donc à tout moment décider de saisir votre bien pour se rembourser.
Contraventions sur véhicule agricole
Si votre tracteur a fait l’objet d’amendes non régularisées, voire majorées, le Trésor public peut également placer une OTCI sur votre véhicule. Si vous n’avez pas reçu ces contraventions, vérifiez que l’adresse présente sur votre carte grise soit à jour.
Tracteur déclaré volé
Si votre véhicule a été déclaré volé, mais que vous l’avez entre-temps retrouvé, il est possible que les autorités ne l’aient pas encore retiré des fichiers de véhicules volés (FVV). Cette mention rend évidemment toute cession impossible jusqu’à ce que la situation administrative du tracteur soit régularisée.
Tracteur inutilisable
Si un expert atteste que l’utilisation de votre tracteur est dangereuse et qu’il n’est pas en règle pour circuler après un accident, une opposition à sa vente peut aussi être inscrite sur votre certificat de non-gage.
Comment lever un gage ou une OTCI sur mon tracteur ?
Une OTCI qui apparaît sur votre certificat de non-gage ne signifie pas pour autant que sa vente est totalement impossible. En effet, certains acheteurs peuvent décider de prendre le risque d’acquérir votre véhicule malgré cette opposition où vous pouvez entamer des démarches pour faire disparaître cette mention.
Comment lever un gage sur mon tracteur ?
Pour éviter la saisie de votre véhicule agricole, vous pouvez contacter dès à présent votre organisme de financement afin de solder votre crédit. Une fois votre dette réglée, vous pourrez vendre votre tracteur de manière légale.
Comment lever une OTCI pour amendes impayées ?
Pour que toute mention du Trésor public disparaisse de votre certificat de non-gage, payez vos contraventions. Cet acte vous permettra de régulariser la situation administrative de votre tracteur et de le céder dans les plus brefs délais.
Comment vendre un tracteur déclaré volé ?
Si le vol de votre tracteur est inscrit sur votre certificat malgré le fait que votre véhicule ait été retrouvé, contactez les autorités afin de rétablir sa situation en le retirant des fichiers de véhicules déclarés volés. Vous pourrez ensuite offrir à votre acheteur une attestation vierge de toute OTCI.
Comment vendre un engin agricole qui ne peut plus circuler ?
Si votre tracteur fait l’objet d’une interdiction de circuler après un accident, effectuez les réparations nécessaires pour qu’un professionnel puisse, après une contre-expertise, retirer l'opposition mentionnée sur votre certificat de non-gage.
