Si vous êtes un adepte du motocyclisme, vous devez savoir qu’il y a ce que l’on appelle le certificat de non-gage. Il s’agit d’un document officiel communément appelé Certificat de Situation administrative ou CSA. Il faut savoir que ce document constitue une pièce essentielle dans le cadre du ventre d’un motocross. Alors, quelles sont les démarches pour obtenir un certificat de non-gage moto cross ? Pourquoi a-t-on absolument besoin d’un certificat de non-gage lors de la vente d’un moto cross ?
Le certificat de non-gage : un document essentiel pour vendre un motocross
Le Code de la route (article L322-2) impose de fournir un certificat de situation administrative afin de sécuriser la vente d’un moto cross d’occasion. Le certificat de non-gage fourni doit dater d’au moins 15 jours. Seuls les moto cross immatriculés en France peuvent obtenir un certificat de non-gage. Il est toutefois à noter que depuis le 1er janvier 2009, tous les deux-roues doivent être déclarés auprès du ministère de l'Intérieur si elles sont amenées à circuler sur les voies publiques. Également, elles doivent disposer d’une plaque minéralogique. Cette condition est valable pour les mini moto cross et pour toutes les motos de loisirs.
Le certificat de situation administrative d’une moto de cross indique que l’engin motorisé est gagé. Le certificat de non-gage signifie également que le véhicule dispose d’une opposition au transfert de la carte grise, ou d’une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation).
En plus du certificat de non-gage, le vendeur du motocross devra également fournir d’autres documents tels que le certificat de cession. Il doit fournir un exemplaire pour l’acheteur. Sans oublier de fournir la carte grise du deux-roues barrée en diagonale, indiquant la date et l’heure de la cession, et signée par le ou les propriétaires.
Comment obtenir un certificat de non-gage pour un moto cross ?
Il faut savoir que seul le propriétaire du moto cross a le droit de faire une demande de certificat de non-gage pour son engin motorisé. Toutefois, s’il est occupé ou s’il n’a pas le temps d’effectuer les démarches, il peut demander à un tiers de s’en occuper. Dans ce cas, il n’y aura pas besoin d’un mandat.
Pour obtenir un certificat de non-gage pour motocross, plusieurs informations vous seront demandées. Alors, si le propriétaire du deux-roues ne peut pas entamer lui-même les démarches, il faudra faire en sorte que la personne qui le fait à sa place soit en mesure de répondre à toutes les informations nécessaires à la demande d’un certificat de non-gage d’un motocross.
En effet, il est indispensable de connaître le numéro d’immatriculation, la date de sa première immatriculation, ainsi que la date de l’émission de la carte grise.
Ainsi, pour obtenir un certificat de non-gage pour motocross, il faut avant tout faire une demande en ligne.
Pour procéder, vous pouvez vous rendre sur le site du Service des Immatriculations des Véhicules (SIV) ou sur Histovec. Sachez que depuis 2017, les préfectures ne reçoivent plus de public et ne sont plus à même de délivrer ce document. Donc, ne vous trompez pas d’adresse.
Comment lire le certificat de non-gage d’un motocross ?
Il faut savoir que le certificat de situation administrative est disponible sous une forme unique. Ce document peut, en effet, indiquer l’absence d’inscription qui pourrait peser sur la moto de loisirs. Tout comme il peut indiquer la présence d’une opposition et d’un gage. Dans ce cas, le certificat peut préciser la nature de l’inscription. Il peut également indiquer les coordonnées de l'organisme débiteur.
Si un motocross est gagé, cela veut dire que la moto a été achetée à crédit, neuf ou d’occasion. Ainsi, le prêteur a pris une garantie sur le deux-roues. Dans ce cas de figure, il est possible de vendre le motocross, mais sans que la garantie soit exclue. Par conséquent, si jamais il y a une défaillance de la part de son ancien propriétaire, le véhicule pourra être saisi.
Si le véhicule fait le sujet d’une opposition, le service du ministère de l’Intérieur pourra rejeter sa demande d’une nouvelle carte grise. Lorsqu’il y a présence d’une opposition, cela signifie qu’il y a au moins une amende majorée non réglée par le propriétaire.
Une opposition peut également être la conséquence d’un enregistrement du véhicule au fichier des véhicules volés. Ce cas de figure peut aussi avoir lieu lorsque le deux-roues est jugé économiquement irréparable par un expert, ou encore, accidenté techniquement. Il peut également arriver qu’un huissier s’oppose au don ou à la vente du motocross afin qu’un débiteur ne puisse organiser l’insolvabilité de la moto.
Comment réagir face à une moto de cross gagée ?
Étant donné toutes ces explications, un motocross va avoir du mal à trouver preneur si celle-ci est gagée. En effet, c’est tout à fait normal de la part du nouveau propriétaire d’appréhender que sa moto soit saisie à tout moment. De plus, un moto cross avec opposition est toujours difficile à vendre, car il y a beaucoup trop de risques à encourir pour les acheteurs. Dans le cas contraire, l’acheteur est en droit de demander une annulation de la vente. Il peut également demander que d’éventuels dommages et intérêts lui soient payés. La situation administrative d’un deux-roues n’étant pas figée, il est, de ce fait, possible de faire lever une opposition et/ou un gage.
Si l’opposition est causée par le non-paiement des amendes majorées, vous devez régler la totalité de ces amendes en la présence d’un débiteur. Le débiteur peut être un huissier, un organisme financier, le trésor public.
Si le moto cross a été déclaré volé, il est possible de supprimer son inscription aux fichiers des véhicules volés, lorsque le deux-roues est retrouvé. Si vous constatez que votre véhicule est toujours inscrit au FVV alors qu’il a déjà été retrouvé, n’hésitez pas à vous rendre auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie et signalez-leur ce dysfonctionnement.
Si un expert déclare que la moto est irréparable, le propriétaire dispose de 3 options :
- vendre le véhicule en l’état auprès d’un professionnel,
- garder la moto pour récupérer des pièces,
- en faire un don.
Le propriétaire doit effectuer les démarches nécessaires pour que son véhicule soit retiré de la circulation. Cela éviterait une usurpation de ses plaques d’immatriculation. Sinon, il pourra toujours demander à ce qu’une nouvelle expertise soit réalisée, mais à ses frais.
Vente de motocross : focus sur le certificat de cession
Si vous êtes propriétaire d’un moto cross et que vous souhaitez la vendre ou en faire un don, il vous faut vous munir d’un certificat de cession. Le certificat de cession est un document officiel qui sert à matérialiser le transfert du véhicule vis-à-vis du ministère de l'Intérieur, du Système d’immatriculation des Véhicules et bien évidemment, entre les deux parties.
Notez que le certificat de cession accompagne le certificat de non-gage et la carte grise barrée en diagonale, signée par le vendeur. Si vous souhaitez mettre en vente votre moto de cross, il faudra remplir un formulaire en ligne pour la vente. Comme pour la vente d’une voiture, il s’agit du formulaire cerfa 15776. Disponible en ligne, ce formulaire de vente se complète en deux exemplaires. De cette manière, le vendeur et l’acquéreur en auront un chacun.
Une fois rempli, le certificat de vente est à imprimer. Ce document mentionne d’ailleurs le nom et l’adresse des deux parties concernées. Il faudra également copier un certain nombre d’informations depuis la carte grise. À savoir :
- La dénomination commerciale du véhicule de loisir.
- Le numéro d’immatriculation du motocross.
- Le type de motocross et son code VIN.
Un certificat de cession est valable à condition d’être signé par l’acheteur et le vendeur. Il doit également faire mention de la date et de l’heure du transfert de propriété.
