Lorsque vous régularisez la situation administrative d’un véhicule gagé, vous devez réaliser certaines démarches complémentaires afin que votre certificat de non-gage soit corrigé. Une fois réalisées, vous pourrez présenter à votre acheteur un document conforme lors de la vente de votre véhicule.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
En France, pour vendre ou céder un véhicule titulaire d’une carte grise, les particuliers comme les entreprises ont l’obligation de présenter au futur propriétaire un certificat de non-gage, vierge de toute mention. Ce document officiel, atteste de la bonne santé administrative du véhicule ou, a contrario, comporte des données concernant une éventuelle OTCI.
Quels sont les véhicules concernés par ce certificat ?
Les voitures, les motos, les caravanes, les quads, les camions, les tracteurs, les camping-cars et tout autre véhicule faisant l’objet d’une immatriculation sont soumis à la règle du certificat de non-gage. Prévues pour éviter de mauvaises surprises aux futurs acquéreurs d’un véhicule, cette attestation leur permet d’être certain de pouvoir obtenir une carte grise à leur nom lors après l’achat.
Pour quelles raisons mon véhicule peut-il comporter une OTCI ?
Lorsque vous recevez votre certificat de non-gage, vous pouvez être étonné de trouver sur celui-ci une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, ou OTCI. Celle-ci peut être visible sur votre document pour les raisons suivantes :
- Votre véhicule est signalé comme étant volé ;
- vous n’avez pas honoré les paiements de votre crédit pour payer votre véhicule et un huissier a entamé des démarches pour le saisir ;
- votre véhicule a fait l’objet de contraventions qui n’ont pas été payées et qui sont désormais majorées ;
- votre véhicule a été déclaré interdit de circuler après un accident.
Quelles sont les conséquences d’une OTCI ?
Si l’une de ces mentions apparaît sur votre certificat de non-gage, vous ne pouvez malheureusement pas conclure la vente de votre voiture. En effet, s’il décide tout de même d’acheter votre véhicule gagé, votre acheteur ne sera pas en mesure de l’immatriculer à son nom, car sa situation administrative est directement reliée aux services préfectoraux. De plus, celui-ci peut à tout moment être saisi par l’organisme de crédit qui reste propriétaire si vos paiements ne sont pas honorés.
Comment connaître la situation administrative de mon véhicule ?
Pour être rapidement informé d’une possible mention d’OTCI sur votre véhicule, vous pouvez demander un certificat de non-gage en ligne, en remplissant notre formulaire.
Pour n’omettre aucune information importante, pensez à vous munir de votre carte grise. Vous recevrez dans les plus brefs délais votre document officiel au format PDF, directement dans votre boîte mail.
Comment régulariser la situation d’un véhicule gagé ?
Si une mention OTCI peut être gênante lorsque vous souhaitez céder votre voiture à une tierce personne, elle peut tout de même être rapidement régularisée. Selon la raison pour laquelle votre véhicule est gagé, vous pouvez agir au plus vite pour ne pas passer à côté de votre acheteur.
Véhicule volé
Si votre véhicule est déclaré volé, contactez les autorités policières afin de clarifier sa situation. Si celui-ci a été retrouvé récemment, informez les gendarmes qui pourront immédiatement le retirer des fichiers de véhicules volés.
Véhicule risquant saisie
Pour détenir un certificat de non-gage vierge lorsque votre véhicule risque la saisie, vous n’avez pas d’autre choix que de payer votre créancier. Soldez votre dette auprès de l’organisme qui vous a permis d’acheter votre voiture pour ne plus voir d’OTCI apparaître sur votre attestation.
Véhicule faisant l’objet de contraventions majorées
En cas d’amendes majorées, c’est auprès du Trésor public que vous devez vous adresser pour clarifier la situation administrative de votre véhicule. Une fois vos contraventions régularisées, vous pourrez transférer votre carte grise au nom de votre acheteur.
Véhicule interdit de circuler
Des réparations effectuées sur votre véhicule jugé dangereux pour les autres usagers de la route peuvent vous permettre de lever une OTCI. Si un expert habilité atteste que vos travaux ont rendu votre voiture conforme aux normes obligatoires, vous pourrez bénéficier d’un certificat de non-gage dénué de toute mention.
Comment demander la correction de mon certificat de non-gage une fois l’OTCI levée ?
En temps normal, la mainlevée de votre OTCI est réalisée de manière automatique et ne nécessite aucune démarche particulière de votre part. Si tel n’est le cas, vous pouvez entamer des démarches pour l’obtenir de deux manières distinctes.
Contactez votre créancier pour corriger votre attestation de non-gage
Informez votre banque, le Trésor public, la police ou encore l’expert automobile de la régularisation de votre dossier afin que des démarches de correction de votre document soient entamées. En contactant l’ANTS, ces services privés ou publics pourront mettre à jour votre certificat de non-gage.
Levez votre OTCI à l’aide de justificatifs
Si aucun organisme n’est enclin à réaliser rapidement ces démarches de correction, vous pouvez transférer vous-même les justificatifs de la mise aux normes de votre véhicule à l’ANTS. Vos factures, le compte-rendu de l’expert ou encore vos récépissés de règlement de contraventions vous aideront à obtenir la rectification de votre attestation de non-gage.