Formulaire : Cerfa n° 15274 - Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPECette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé de l'environnementCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15274*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 15274Le document téléchargeable pèse 60.1 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 04/05/2018