Si votre acte de mariage contient une erreur, des solutions légales existent pour la corriger afin de rectifier le document officiel qui atteste de votre union. En fonction de votre pays de résidence et de la faute commise sur votre justificatif, les démarches pour modifier cet acte peuvent varier.
Qu’est-ce qu’un acte de mariage ?
Un acte de mariage est un document officiel établi par la mairie où a eu lieu votre mariage. Ce document contient des informations sur la date de l’union de deux personnes, sur leur état civil et aussi sur celui de leurs parents respectifs. Dans de multiples démarches administratives, une copie de l'acte intégral de mariage, en extrait, avec ou sans filiation, peut être demandée.
Comment obtenir un acte de mariage ?
Que vous vous soyez marié en France ou à l’étranger, vous pouvez remplir ce formulaire pour demander votre acte de mariage, nécessaire pour de nombreuses démarches. Une copie de votre acte officiel vous sera transmise dans les plus brefs délais par voie postale.
Comment corriger mon document qui comporte une faute matérielle ?
Si lorsque vous recevez votre acte de mariage, vous vous apercevez que celui-ci comporte une erreur dite « matérielle », vous pouvez agir de différentes manières pour rectifier une faute d’orthographe ou un oubli.
Demande de modification par voie postale
Si une coquille écorche votre prénom sur votre document officiel, vous pouvez adresser un courrier à la mairie ayant établi votre acte de mariage pour demander une modification de celui-ci. Pensez à joindre à votre lettre les pièces justificatives énumérées ci-dessous afin que l’officier d’état civil puisse prendre connaissance de la bonne orthographe des informations erronées.
Rendez-vous en mairie pour corriger une faute
Pour faire corriger votre document, vous pouvez également vous rendre dans la mairie où votre union a été établie. Sur présentation de documents conformes qui attestent de la présence d’une erreur d’inattention au sein de votre acte de mariage, vos modifications pourront être prises en charge sous réserve que l’officier d’état civil accepte votre requête.
Cas d’union à l’étranger
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez effectuer une demande par voie postale auprès du procureur de la République pour rectifier votre acte officiel.
Si vous êtes français, votre requête doit être envoyée à l’adresse suivante :
Tribunal judiciaire de Nantes,
19 quai François Mitterrand 44291 Nantes Cedex 9
Si vous bénéficiez du statut de réfugié ou d’apatride, votre requête doit être adressée au :
Tribunal judiciaire de Paris,
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris Cedex
Quels documents dois-je joindre à ma demande de rectification ?
Quelle que soit la procédure la plus adaptée à vos besoins, vous devrez impérativement joindre à votre demande de rectification d’acte de mariage les pièces justificatives suivantes :
- la copie de votre acte de mariage qui contient une faute ;
- un document officiel conforme : acte de naissance ;
- la copie de votre pièce d’identité.
Comment rectifier une erreur substantielle sur mon acte de mariage ?
Une erreur dite « substantielle » sur un acte de mariage touche à la partie filiation de votre document officiel. Cela signifie que sont erronées les informations qui concernent les parents des époux. Pour obtenir le droit de modifier cette partie de votre attestation d’union, votre requête doit être présentée à un juge.
Ce type d’erreur au sein d’un document officiel peut être préjudiciable, c’est pour cela qu’il est préférable de faire appel à un avocat pour entamer les démarches liées à la reconnaissance d’une erreur substantielle.
Si le Tribunal dont dépend la mairie responsable de cette faute accepte votre requête, la mairie pourra effectuer les rectifications nécessaires.
Que faire si le juge refuse de modifier mon acte de mariage ?
Si le Tribunal refuse de reconnaître l’erreur au sein de votre document officiel ainsi que les préjudices subis, vous pouvez faire appel de sa décision. Un recours gracieux peut être entamé sous 15 jours, tandis qu’un recours contentieux peut avoir lieu sous 2 mois. Si vous laissez passer ce délai, la faute qui figure sur votre acte de mariage sera considérée comme nulle.