Lorsqu’un Français souhaite faire un voyage à l’étranger pendant un long séjour ou dans le cas où il s’expatrie dans un pays étranger, parfois, ce dernier se trouve dans l’obligation d’apostiller plusieurs actes d’état civil. L’apostille constitue un acte administratif pouvant remplacer dans certains cas la légalisation. Parmi ces actes d’état civil devant faire l’objet d’une apostille figure l’acte de mariage. Il faut toutefois savoir que seuls les couples qui se sont mariés en France peuvent solliciter l’apostille. Alors, que faut-il faire pour pouvoir apostiller un acte de mariage ? Vous trouverez les réponses sur cette page.
Qu'est-ce que l’apostille ?
L’apostille a été établie en 1961 par le biais de la Convention de La Haye. Cette démarche administrative a pour objectif d’attester l’authenticité de multiples éléments légaux composant un acte de mariage légal. À noter que tous les actes d’état civil incluant l’acte de mariage peuvent faire l’objet d’une demande d’apostille.
Sachez également que l’apostille peut authentifier plusieurs éléments sur un document officiel comme la qualité de la personne qui a apposé sa signature sur l’acte, la signature de ce même acte ou bien l’identité du sceau ou du timbre y figurant.
Il convient aussi de préciser que la constitution d’une demande d’apostille ne peut se faire sur tous les documents légaux. En effet, l’apostille implique l’apparition de tous les éléments que nous avons précédemment évoqués sur les documents. De plus, il est requis que toute demande concernant des actes d’état civil français soit uniquement destinée à une autorité compétente issue d’un pays étranger.
Comment demander l’apostille sur un acte de mariage ?
L’apostille constitue une démarche légale et sa condition d’obtention ne peut être faite que par une demande par courrier. Ce processus de demande s’explique par le fait que la dématérialisation des démarches administratives ne concerne pas encore l’apostille. Qui plus est, les documents officiels comme les actes de mariage destinés à être apostillés doivent être transmis directement et matériellement au service public concerné.
Pour solliciter une apostille, vous devez en premier lieu effectuer le téléchargement du formulaire Cerfa n°15703*01. Il est aussi possible de récupérer ce formulaire au sein d’un guichet d’une mairie. Dès le moment où vous avez ce document en votre possession, vous devez le remplir. Dans le cas où vous vous perdez sur les informations que vous devez remplir sur le formulaire, vous avez la possibilité de vous référer au document d’aide que le ministère de la Justice a mis à votre disposition pour vous aider. Une fois que le demandeur a à la fois téléchargé ou obtenu le formulaire et l’a dûment bien rempli, il doit l’envoyer par courrier.
Notez bien que l’adresse dont vous devez apposer sur la lettre varie en fonction du lieu de mariage concerné par l’acte d’état civil en question. Néanmoins, sachez qu'il faut toujours s’adresser au service des apostilles de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle l’acte légal a été établi. Il existe sur le site web du ministère de la Justice un annuaire des divers Cours d’Appel de France dont vous avez la possibilité d’accéder librement. Vous devez toutefois savoir qu’une demande d’apostille sur un acte de mariage qui est adressée au mauvais service ou à la mauvaise adresse pourra faire l’objet de retards conséquents. Il est aussi fort probable que la demande ne fera pas l’objet d’un traitement.
Que votre acte de mariage a été édifié à Paris ou dans l’un des départements suivants : 93, 94, 91, 77 ou 89, vous pouvez envoyer votre demande d’apostille de votre document à l’adresse ci-après :
Service des Apostilles
8 boulevard du Palais
75001 Paris
Sous quelles conditions peut-on demander l’apostille d’un acte de mariage ?
À rappeler que l’apostille ne concerne que des documents français qui sont à destination de l’étranger. Pour bénéficier d’une demande d’apostille, vous devez avoir en votre possession uniquement un acte de mariage original ou une copie certifiée conforme à ce document légal. Pour ce qui est d’un acte de mariage ayant fait l’objet d’une traduction, cette dernière doit impérativement être réalisée par un traducteur assermenté.
Dans le cas où la traduction de l’acte d’état civil en question a été effectuée par un organisme n’ayant pas fait l’objet d’une agrégation, vous devez l’authentifier au sein de la mairie gratuitement ou bien chez un notaire moyennant le paiement des frais. Il convient tout de même de préciser que l’acte de mariage traduit dont vous souhaitez apostiller doit être accompagné de sa copie originale lors de la demande.
Quid du coût de la demande d’apostille d’un acte de mariage ?
À la différence de la légalisation qui est payante, l’apostille constitue une démarche administrative réalisée à titre gratuit. Il faut cependant prévoir les frais d’envoi du formulaire de demande précité, indispensable à cette démarche.
Quels sont les délais liés à la demande d’apostille ?
Dans certains cas, la demande d’apostille constitue une démarche administrative possédant l’avantage d’être à la fois plus économique et plus rapide, comparée au procédé de légalisation. En effet, en fonction de la nature du document, la légalisation requiert quelques semaines voire des mois. Contrairement à cela, vous devez compter au maximum un délai de 8 jours ouvrés à partir de la date de la réception du formulaire de demande pour obtenir l’apostille de votre acte de mariage.
