Le contrat de mariage

Lorsque deux personnes envisagent de se marier, elles sont conscientes qu’elles peuvent aussi être amenées à divorcer. Pour protéger leurs intérêts personnels et leurs biens propres, elles peuvent opter pour la signature d’un contrat de mariage, qui peut s’avérer utile en cas de séparation. On vous explique tout sur les différents régimes matrimoniaux conçus pour protéger l’individualité des époux.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Contracter un contrat de mariage, c’est vous assurer qu’en cas de divorce, les biens qui vous sont propres nous seront restitués. Lorsque vous êtes propriétaire de biens immobiliers, d’une entreprise florissante ou encore d’objets de valeur (tableaux, voitures de collection, œuvres d’art…), vous pouvez être amené à vous inquiéter au sujet de ce qu’il adviendra en cas de séparation. Pour éviter tout malentendu, des dispositions peuvent être prises au plus tôt via le choix d’un régime matrimonial adapté à vos besoins.

Régime de la séparation des biens

Opter pour le régime de la séparation des biens permet aux deux époux de conserver leur patrimoine et les ressources qu’il dégage en toute individualité. Leurs biens personnels peuvent être administrés séparément, sans que l’autre époux ne puisse s’opposer ni prendre une quelconque décision. Certaines clauses peuvent être ajoutées à ce type de contrat afin que les mariés puissent toutefois mettre en commun certains biens (leur logement principal par exemple).

Union sous la communauté d’acquêts aménagée

Ce régime matrimonial indique aux époux que tous les biens immobiliers acquis avant le mariage restent la propriété de chacun des mariés. Lorsque l’un des époux perçoit par héritage ou donation une maison ou un appartement, il reste l’unique propriétaire du bien. En revanche, les biens mobiliers (meubles, objets de valeur, etc.) acquis avant l’union ou au cours du mariage sont partagés entre les deux conjoints en cas de divorce.

Régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle met en commun chacun des biens des mariés, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Si une séparation a lieu, ceux-ci partagent à parts égales le patrimoine et les biens mobiliers du couple, qu’ils aient été acquis principalement par un seul des époux ou non.

Mariage sous participation aux acquêts

Ce régime fonctionne un peu à la manière de celui de la séparation des biens. En cas de divorce, ce contrat de mariage stipule que l’enrichissement personnel de chacun des époux lui est restitué en cas de séparation. Notez que la personne s’étant le moins enrichie au cours de l’union peut demander une créance de participation à son ex-conjoint.

Que se passe-t-il si je me marie sans contrat de mariage ?

Si vous ne signez pas de contrat de mariage avant de vous engager, vous serez automatiquement placé sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie qu’en cas de divorce, les biens acquis par les 2 époux durant leur période de vie commune seront partagés en parts égales.

Comment établir un tel contrat ?

Pour choisir le régime matrimonial le plus adapté et rédiger puis signer votre contrat de mariage, vous devez vous rapprocher d’un notaire. Celui-ci pourra vous orienter vers le choix du contrat le plus adapté et abordera avec vous au sein de ce pacte les sujets suivants :

  • les droits et devoirs des mariés ;
  • les règles de l’autorité parentale ;
  • et les dispositions que vous souhaitez prendre vis-à-vis de vos héritiers.

À quel moment dois-je choisir un régime matrimonial ?

Un contrat de mariage doit être réalisé avant la célébration de votre union. Ainsi, vous pouvez vous engager en sachant vos biens propres protégés. Si les deux époux sont d’accord pour changer de régime matrimonial au court de leur vie maritale, il est toutefois possible de contacter un notaire après l’union.

Combien coûte le contrat de mariage ?

Lorsque vous signez un contrat de mariage, vous devez régler certains frais de notaire obligatoires, mais également des frais de dossier et de publicités. Selon l’étendue de votre patrimoine et la valeur de vos biens mobiliers, ceux-ci peuvent être plus ou moins élevés.

 

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