Lorsqu’un changement de situation survient au sein de votre famille, des informations peuvent être ajoutées à vos documents d’état civil. Appelées mentions marginales car apposées en marge de votre document officiel, ces dernières apparaissent notamment sur votre acte de mariage.
Quelles mentions marginales peuvent apparaître sur mon certificat de mariage ?
Tout au long de votre vie maritale des changements sont susceptibles de survenir et d’apparaître en marge de votre acte de mariage. Voici quelles sont les informations accessibles sur ce document officiel.
La mention de divorce
Lorsque vous décidez de mettre fin à votre mariage, votre acte de mariage, lui, survit à votre couple. En mairie, une trace de vous union passée est précieusement conservée, et ce malgré un divorce. Néanmoins, ce document officiel comporte désormais une mention marginale qui comporte la date de votre passage devant le juge pour rompre vos vœux.
La mention de changement de régime matrimonial
Lorsque vous souhaitez opter pour une autre convention matrimoniale dans l’intérêt de votre famille, votre passage devant le notaire est également mentionné en marge de votre acte de mariage. Cette opération qui vise à modifier votre contrat de mariage est donc lisible sur le certificat officiel de votre union.
La mention de séparation des corps
Lorsque les époux décident de conserver leur statut marital, mais de ne plus vivre sous le même toit, ils peuvent faire valoir leur décision via un acte sous signature privée, contresigné par l’avocat de chaque partie. Une fois cette démarche établie, elle est mentionnée dans la marge de l’acte de mariage des mariés.
La mention de reprise de vie commune
Quand une séparation des corps se termine pour retourner vers une vie familiale, les époux peuvent de nouveau passer devant le tribunal pour légaliser leur décision. Une nouvelle mention marginale apparaît donc sur l’acte de mariage, celle-ci atteste de la reprise d’une vie commune.
La mention d’annulation de mariage
Si dans les 5 années qui suivent votre union, une raison vous pousse à demander l’annulation de votre mariage, il est possible de toutefois conserver ses effets antérieurs ainsi qu’un acte de mariage, qui comporte désormais une mention d’annulation. Notez que si vous souhaitez une annulation totale de cette union, il est possible de supprimer l’acte officiel lui-même afin qu’aucune trace de ce mariage ne subsiste.
La mention de transfert de pouvoir
Si l’un des deux époux n’est plus apte à prendre une décision pour une période courte ou indéterminée, le marié restant peut obtenir le droit de gérer les biens communs et d’obtenir le pouvoir décisionnaire, sous conditions de faire des choix dans l’intérêt de sa famille. Ce transfert de pouvoir est également mentionné dans l’acte de mariage dès lors que la mesure est effective.
La mention de décès
Lorsque les deux époux décèdent, deux dernières mentions marginales apparaissent sur l’acte de mariage qui rapporte l’intégralité des décisions légales prises au cours de la vie maritale de deux personnes conjointes.
Qui décide de faire apparaître ces informations ?
Les mentions marginales apparaissent souvent de manière automatique lorsque les services d’état civil mettent à jour les informations relatives à votre mariage. Elles sont également mentionnées au cours de votre vie commune par les avocats, juges et notaires auxquels vous faites appel pour acter vos décisions.
Puis-je supprimer une mention de mon acte de mariage ?
Non, aucune mention marginale ne peut être supprimée d’un acte de mariage. Elle peut éventuellement être modifiée, mais nullement effacée.
