Le Pacs ou Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent, afin d’organiser leur vie commune. Cette forme d’union entraîne des effets juridiques immédiats. Quant au mariage, il s’agit d’une union entre deux personnes de sexe différent ou non. Elle est consacrée par une déclaration solennelle reçue par un officier d’état civil. Le mariage confère aux époux des droits et devoirs réciproques.
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Mariage : comment obtenir un acte de mariage ?
Pour devenir mari et femme, il existe un certain nombre de démarches à effectuer. En effet, le mariage à la mairie permet d’officialiser son couple aux yeux de la loi.
Avant de fixer une date, il convient de constituer un dossier de mariage. Il s’agit d’un dossier comprenant quelques documents prouvant son identité et son lieu de résidence, ainsi que la présentation du projet de mariage d’un point de vue administratif et légal pour que celui-ci soit approuvé par l’entité concernée.
Ainsi, pour que votre dossier puisse être enregistré par la mairie, chacun des futurs mariés doit fournir les documents suivants :
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…),
- Un extrait d’acte de naissance daté de moins de 3 mois pour une naissance en France et moins de 6 mois pour une naissance à l’étranger,
- Un justificatif de domicile,
- L’identité des témoins,
- Un certificat de votre notaire si vous optez pour un contrat de mariage,
- Un jugement de divorce si l’un des futurs époux est divorcé,
- Un acte de décès du précédent conjoint si l’un des futurs époux est veuf,
- Acte de naissance des enfants hors mariage que vous souhaitez légitimer
- Une attestation de consentement de son tuteur légal si l’un des futurs mariés est mineur ou majeur protégé
D’autres documents peuvent être demandés, selon le cas des futurs mariés. Contactez directement la mairie pour plus d’informations.
Formalités à suivre pour un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fait dans la mairie de votre ville et non plus au Tribunal. Pour se pacser, les futurs partenaires doivent être majeurs et être juridiquement capables. Ils ne doivent pas déjà être mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Le jour du rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie avec le dossier complet. Voici la liste des pièces à fournir pour chacun des partenaires :
- La convention de pacs signée par les deux partenaires,
- Un acte de naissance de moins de 3 mois,
- Une pièce d’identité,
- Une déclaration conjointe,
- L’acte de mariage avec la mention du divorce si l’un des partenaires est divorcé,
- L'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès si l’un des partenaires est veuf.
Contactez au plus vite votre Mairie pour fixer ensemble la date de rendez-vous pour le mariage/PACS. N’hésitez pas à vous y prendre plusieurs mois à l’avance, certains dates et créneaux horaires sont fortement demandés.
