Annulation permis de construire

En cas de constatation d'une irrégularité, ou d'abandon du projet de construction, une annulation de permis de construire peut être demandée. Cette demande doit être faite dans un certain délai, qui sera différent selon que vous soyez le titulaire du permis ou un particulier :

  • Pour le titulaire du permis : le délai est de 3 mois à compter de la date de validation du permis

  • Pour un particulier : le délai est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage du permis sur le terrain ou en mairie, pour contester l'attribution du permis de conduire.

Cette demande d'annulation se fait dans la mairie de la commune où a lieu la construction. Enfin, lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans le temps imparti par le permis de construire, celui-ci est annulé automatiquement.