Durée validité permis de construire

Un permis de construire a une durée de validité initiale de 3 ans lors de son attribution. Néanmoins depuis le 6 janvier 2016, il est possible de prolonger par deux fois la durée, de un an. Au total, un permis de construire peut donc rester valide pendant 5 ans. Cette prorogation nécessite de fournir une lettre de demande en 2 exemplaires, et une copie de votre permis de construire en mairie. Enfin, une prorogation doit être demandée au plus tard 2 mois avant la fin de validité du permis de construire. Si les travaux de construction sont interrompus durant plus d'un an, le permis peut être annulé.

N'oubliez pas que dans le cas d'un transfert de permis de construire ou d'une modification du permis de construire (permis modificatif), le receveur du permis ne bénéficie pas d'une remise à zéro de la période de validité du permis. Il n'y a donc aucun délai supplémentaire accordé lors du transfert ou de la modification, et il faudra toujours faire une prorogation si nécessaire.

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