Formulaire cerfa permis de construire

Lors de votre demande de permis de construire, vous devrez fournir plusieurs documents à votre mairie, dont le formulaire cerfa n°13406*04 (maison individuelle et annexes) ou cerfa n°13409*04 (autres constructions) . Ce formulaire, commun avec celui du permis d'aménager, permet de renseigner tous les détails sur votre projet :

  • Vos coordonnées

  • Les caractéristiques du terrain

  • L'architecte en charge (s'il y en a un)

  • La nature du projet (aménagement, création, division en parcelles)

  • Les destructions prévues

Le délai de traitement en mairie peut aller jusqu'à deux mois à compter de la réception du dossier pour une maison individuelle mais trois mois dans le cas d'un autre projet. Si vous n'avez aucune réponse après le délai d'instruction, on considère que l'autorisation est "tacite" et voter permis a été accepté. Pendant toute la durée d'instruction et de réalisation des travaux, le permis sera affiché en mairie. Vous devrez aussi prendre en charge l'affichage du permis de construire sur votre terrain afin que les riverains soient au courant. 

- Quand et comment demander un permis de construire modificatif ?

- Quelle est la validité du permis de construire ?

- Dans quel cas une maison peut être construite sans permis de construire ?