Formulaire : Cerfa n° 11275 - Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé des financesCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11275*05 / 2676-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :Formulaire en ligneMise à jour officielle effectuée le : 22/03/2018