Cerfa n° 12486 - Déclaration de créance auprès des impôts

Formulaire : Cerfa n° 12486 - Déclaration de créance auprès des impôts

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12486*10 / 2573-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 29/08/2018