Cerfa n° 11275 - Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Formulaire : Cerfa n° 11275 - Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'économie

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11275*04 / 2672) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 22/03/2018