Cerfa n° 10408 - Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement

Aide au choix du statut juridique de l'entreprise

Annonces de cession-reprise dans le secteur de l'automobile

Avis de situation au répertoire Sirene

Cerfa n° 11144 - Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié

Cerfa n° 11148 - Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration

Cerfa n° 10443 - Bilan pédagogique et financier

Bourse nationale de la transmission d'entreprise

Cerfa n° 10782 - Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation

Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur

Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise (aides, obligations sociales, dépôt de marque, import/export, fiscalité)

Cerfa n° 14030 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

Création d'une entreprise de services : guichets uniques dans les pays de l'Union européenne

Création ou reprise d'entreprise : mon projet en ligne

Cerfa n° 15445 - Crédit impôt - Sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société

Cerfa n° 10968 - Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Cerfa n° 11924 - Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB)

Cerfa n° 11923 - Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)

Cerfa n° 13958 - Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)

Cerfa n° 11084 - Déclaration d'impôt sur les sociétés

Cerfa n° 14453 - Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)

Cerfa n° 14215 - Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)

Cerfa n° 14216 - Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)

Cerfa n° 14217 - Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (PEIRL IMPOTS)

Cerfa n° 14218 - Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)

Cerfa n° 15928 - Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France

Cerfa n° 11932 - Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)

Cerfa n° 11936 - Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)

Cerfa n° 13644 - Déclaration de cession d'un Fonds de commerce - Fonds artisanal - Bail commercial - Terrain soumis au droit de préemption

Cerfa n° 13438 - Déclaration de cession d'une entreprise individuelle, cessation ou décès : option pour bénéficier du régime spécial des plus-values

Cerfa n° 11680 - Déclaration de constitution d'une SARL (M0)

Cerfa n° 12486 - Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 11770 - Déclaration de création d'un groupement (G0)

Cerfa n° 11676 - Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)

Cerfa n° 13959 - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Cerfa n° 61-2183 - Déclaration de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise de travail temporaire (interim)

Cerfa n° 13847 - Déclaration de début d'activité - Agent commercial (AC0)

Cerfa n° 11768 - Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL)

Cerfa n° 13821 - Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées)

Cerfa n° 10963 - Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal

Cerfa n° 14213 - Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)

Cerfa n° 11682 - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11683 - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)

Cerfa n° 11678 - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

Cerfa n° 11931 - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)

Cerfa n° 11928 - Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)

Cerfa n° 11935 - Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)

E2 - Déclaration de modification ou de cessation d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France

Cerfa n° 11996 - Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autre cas)

Cerfa n° 14031 - Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Cerfa n° 11275 - Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11685 - Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)

Cerfa n° 11679 - Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)

Cerfa n° 11929 - Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)

Cerfa n° 14354 - Déclaration de radiation pour un agent commercial

Cerfa n° 13062 - Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne

Cerfa n° 14187 - Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)

Cerfa n° 14943 - Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

Cerfa n° 11930 - Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)

Cerfa n° 10020 - Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)

Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne physique)

Cerfa n° 15506 - Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés

Cerfa n° 13473 - Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

Erasmus pour jeunes entrepreneurs : dépôt d'une candidature en ligne

Cerfa n° 13439 - État de suivi à joindre à la déclaration de cession

Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne

Cerfa n° 15260 - Fin de dispense d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Cerfa n° 12404 - Impôt sur les sociétés - Relevé de solde

Infogreffe - Recherche du numéro Siret d'une entreprise

Cerfa n° N°14077 - Justification de qualification professionnelle artisanale

Cerfa n° 11925 - Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles

Cerfa n° 15253 - Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI)

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Cerfa n° 11275 - Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département

Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI

Cerfa n° 15252 - Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Suivi de l'avancement d'un dossier d'immatriculation auprès de l'Insee

Télédéclaration du bilan pédagogique et financier (BPF)

Formulaire : Cerfa n° 10408 - Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10408*16 / 2759) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Télécharger le formulaire Cerfa n° 10408

Le document téléchargeable pèse 741.3 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 30/01/2018