Formulaire : Cerfa n° 14943 - Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internetCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé de l'économieCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14943*01 / NDI) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 14943Le document téléchargeable pèse 241.5 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 07/03/2018