Formulaire : Cerfa n° 12819 - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12819*05) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 12819Le document téléchargeable pèse 1.3 MB.Mise à jour officielle effectuée le : 18/01/2019