Cerfa n° 15831 - Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

Formulaire : Cerfa n° 15831 - Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15831*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 212.0 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 03/07/2019