Cerfa n° 12820 - Demande d'un certificat de non-opposition

Formulaire : Cerfa n° 12820 - Demande d'un certificat de non-opposition

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12820*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 1.4 MB.

Mise à jour officielle effectuée le : 14/02/2018