Cerfa n° 15813 - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Formulaire : Cerfa n° 15813 - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15813*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 141.3 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/05/2019