Formulaire : Cerfa n° 15791 - Convention modificative type de PacsCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15791*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 15791Le document téléchargeable pèse 421.3 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 05/06/2019