Cerfa n° 15891 - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Formulaire : Cerfa n° 15891 - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Le Cerfa n° 15891 est un formulaire de requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)1. Ce formulaire est utilisé pour obtenir une protection juridique pour vous-même, votre conjoint, votre partenaire de PACS ou une personne dont vous vous occupez.

Le formulaire Cerfa n° 15891 est disponible sur le site du ministère de la Justice et peut être rempli en ligne ou imprimé et rempli à la main. Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les informations demandées pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15891*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Le document téléchargeable pèse 160.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 05/05/2023

Comment obtenir une protection juridique ?

Pour obtenir une protection juridique, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  1. Souscrivez à une assurance de protection juridique auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un courtier spécialisé. Vous pouvez également vérifier si votre assurance habitation ou automobile inclut une telle couverture.

  2. Déterminez les domaines de droit pour lesquels vous souhaitez être couvert. Les assurances de protection juridique peuvent couvrir différents domaines, tels que le droit du travail, le droit de la famille, le droit immobilier, etc. Choisissez une couverture qui correspond à vos besoins.

  3. Vérifiez les détails de la couverture, y compris les franchises, les limites de couverture et les exclusions. Assurez-vous de comprendre ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas avant de souscrire à une assurance de protection juridique.

  4. En cas de litige, contactez votre assureur de protection juridique pour obtenir de l'aide. La compagnie d'assurance pourra vous aider à choisir un avocat, à comprendre les procédures juridiques et à gérer les frais liés à votre litige.

Il est important de souligner que les polices de protection juridique peuvent varier en fonction des compagnies d'assurance et des pays. N'hésitez pas à consulter un expert pour obtenir des conseils personnalisés sur la protection juridique.

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...