Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Téléservice : Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 

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Mise à jour officielle effectuée le : 11/07/2023

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