Cerfa n° 15812 - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Formulaire : Cerfa n° 15812 - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15812*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 133.6 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/05/2019