Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Téléservice : Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Mise à jour officielle effectuée le : 13/06/2023