Cerfa n° 15725 - Déclaration conjointe de Pacs

Formulaire : Cerfa n° 15725 - Déclaration conjointe de Pacs

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15725*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 400.6 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/07/2019