Formulaire : Cerfa n° 12785 - Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentaleCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12785*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 12785Le document téléchargeable pèse 93.4 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 03/06/2019