Cerfa n° 11530 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Formulaire : Cerfa n° 11530 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11530*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 193.5 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/05/2019