Cerfa n° 13773 - Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Formulaire : Cerfa n° 13773 - Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère des solidarités et de la santé

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13773*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 103.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 30/04/2019