Formulaire : 15455 - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (15455*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire 15455Le document téléchargeable pèse 163.3 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 14/01/2019