Cerfa n° 15456 - Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Formulaire : Cerfa n° 15456 - Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15456*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 169.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 21/01/2019