Cerfa n° 13487 - Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

Formulaire : Cerfa n° 13487 - Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13487*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 124.8 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/05/2019