Formulaire : Cerfa n° 15790 - Déclaration conjointe de modification d'un PacsCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15790*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 15790Le document téléchargeable pèse 421.8 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 11/06/2019