Cerfa n° 15603 - Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Formulaire : Cerfa n° 15603 - Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15603*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 242.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/05/2019