Cerfa n° 13932 - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Formulaire : Cerfa n° 13932 - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des affaires sociales

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13932*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 181.6 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/07/2019