Cerfa n° 13485 - Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Formulaire : Cerfa n° 13485 - Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13485*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 1.4 MB.

Mise à jour officielle effectuée le : 15/10/2019