La copie intégrale d'un acte de naissance est un document officiel qui fournit les informations personnelles sur l’identité d’un individu. Son nom, son prénom, mais aussi sa date de naissance et son sexe y est consigné. Il sert à prouver légalement l’état civil d’une personne donnée. Certaines formalités administratives nécessitent la production d’un acte de naissance. Il existe quatre types de documents possibles en fonction des informations qui y sont mentionnées.
Acte de naissance : définition
Un acte de naissance est un écrit officiel qui prouve la naissance d’une personne. Sa forme et son contenu sont régis par la loi. La signature d’un officier d’état civil prouve sa légalité. D’après les textes, toute naissance doit être déclarée dans les 3 jours après l’accouchement. Cette déclaration se fait auprès du représentant de l’état civil de la commune de naissance. Ainsi, toute personne doit avoir un acte de naissance.
La copie intégrale de l'acte de naissance mentionne le nom et prénom, la date, l’heure ainsi que le lieu de naissance et l'identité des parents (âge, profession, lieu de résidence). C’est un document juridique authentique qui atteste la naissance d’une personne. Il s’agit donc d’une preuve légale de l’état civil d’un individu et c’est la raison pour laquelle ce document est réclamé dans plusieurs procédures administratives, judiciaires ou déclaratives.
Les 4 types d’actes de naissance
Il existe 4 types d’actes de naissance en fonction des informations indiquées.
La copie intégrale de l’acte de naissance
C’est un document authentique ou une reproduction complète qui contient l’intégralité des informations sur l’acte de naissance originel, y compris les mentions en marge. Ces dernières concernent le mariage, le divorce ou le décès. Les informations sur le changement de nom ou de régime matrimonial ainsi que la tutelle et la curatelle y sont également mentionnées. La copie intégrale de l’acte de naissance est la version la plus longue et la plus complète.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
C’est un extrait qui mentionne les liens de filiation de l’individu concerné. C’est un document partiel qui ne comporte qu’une partie des informations dans l’acte de naissance authentique. Il contient notamment le nom, les prénoms et le sexe. Le jour, l’année et le lieu de naissance y sont également ajoutés. Les détails sur les parents y figurent aussi (nom, prénoms, dates et lieu de naissance). L’extrait d’acte de naissance mentionne aussi les informations en marge et celles sur la nationalité.
L’extrait de naissance sans filiation
Cet extrait est similaire à l’acte de naissance authentique, sauf que les informations sur la filiation n’y figurent pas. Il s’agit donc d’une reproduction partielle, tout comme l’extrait de naissance avec filiation. Il contient le nom, les prénoms, le sexe ainsi que les dates et le lieu de naissance de l’intéressé. Les informations marginales peuvent y être inscrites.
L’extrait plurilingue de naissance
Il s’agit d’une copie de l’acte authentique intégral, mais établi dans une langue étrangère en fonction des besoins de l’intéressé. Elle est surtout utile pour les procédures étrangères. Mais son obtention est quelque peu complexe, car elle nécessite une traduction qui doit faire appel à un professionnel agréé pour revêtir une valeur légale.
Il est à noter que la délivrance de ces documents est gratuite.
Dans quel cas la copie intégrale d'un acte de naissance est-elle demandé ?
Il existe plusieurs formalités où un acte de naissance est demandé. Il existe 3 catégories de situation pour lesquelles ce document est indispensable :
Les procédures administratives familiales ou matrimoniales
Par exemple, lorsqu’il faut faire ou refaire des papiers d’identité. Que ce soit pour un passeport, une carte nationale d’identité ou pour demander un livret de famille, la production d'une copie intégrale d'acte de naissance est requise. Ce document est aussi indispensable lors d’un mariage ou d’un divorce.
Il est aussi demandé lors d’une demande de nationalité française ou pour le renouvellement d’un livret de famille. Pourquoi ? Parce que l’acte de naissance contient toutes les informations d’état civil. Ces dernières sont essentielles pour prouver légalement la naissance d’un individu. Il contient également toutes les informations sur les parents, notamment utiles lors d’un mariage.
Pour les cas de changement de régime matrimonial ou de divorce et de mariage, la copie intégrale d’acte de naissance est obligatoire. Les mentions marginales sont en effet très importantes pour la constitution d’un dossier de mariage ou de pacte civil de solidarité. Elles permettent de connaître si les deux partenaires sont libres de tout autre engagement. C’est la raison pour laquelle les mariages, les séparations de corps et les divorces sont inscrits dans la marge de l’acte de naissance.
Les démarches déclaratives qui requièrent l’acte de naissance
Que vous envisagiez de faire une nouvelle inscription dans une école pour un enfant ou si vous souhaitez obtenir un congé de maternité, vous aurez toujours besoin d’un acte de naissance avec filiation. Ce dernier permet de prouver le lien de parenté avec l’enfant.
De plus, à chaque naissance, les parents peuvent demander des aides à la Caisse d’Allocations familiales. Pour y avoir droit, il faut qu’ils fournissent une copie ou un extrait d’acte de naissance. Il en va de même pour un dépôt de dossier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette démarche permet de protéger son enfant. Les bénéficiaires d’une pension de réversion doivent également fournir un acte de naissance de la personne décédée.
Vous aurez également besoin d’un acte de naissance pour déposer un dossier de création d’une société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans le même registre, c’est un document essentiel pour la liquidation d’une succession ou lors d’une procédure de donation suite à un héritage par exemple.
Les procédures judiciaires nécessitant un acte de naissance
Au cours d’une procédure judiciaire, quelle qu’elle soit, un acte de naissance peut être demandé par le juge en toute légitimité. Cette demande est en général transmise à un avocat ou à un notaire et ce dernier sera chargé de récupérer le document. Un acte de naissance est aussi réclamé lorsqu’une personne souhaite faire une demande de naturalisation française.
Où demander la copie intégrale de l'acte de naissance ?
Pour obtenir un acte de naissance, la demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance de l’intéressé. Il est possible de l’envoyer par la Poste ou par courrier électronique. Dans tous les cas, les procédures ne sont pas payantes.
Une demande d’acte de naissance peut aussi se faire auprès des services d’état civil de la commune de résidence de l’intéressé. Pour cela, il faut que ce dernier soit muni d’une pièce d’identité. Dans ce cas, le document est délivré dans l’heure sans aucuns frais supplémentaires. La délivrance d’un acte de naissance est, pour rappel, une procédure gratuite.
Pour les Français habitant à l’étranger, le service central du ministère des Affaires étrangères est l’organisme habilité à délivrer un acte de naissance. Quant aux étrangers nés à l’extérieur, mais résidents en France, ils devront s’adresser à leur ambassade ou à leur consulat pour faire ladite demande. Mais ils peuvent également se renseigner auprès de la commune de leur naissance si c’est possible.
Demande en ligne : une procédure plus simple pour obtenir un acte de naissance ?
Parfois, l’obtention d’un acte de naissance est assez complexe. Si vous redoutez les lourdeurs des procédures, il existe un moyen d’obtenir plus facilement ce document. Les sites indépendants de l’administration française délivrent en effet un acte de naissance pour toutes les formalités, judiciaires, administratives ou déclaratives.
Cette procédure est plus simple parce qu’il suffit de remplir un formulaire de demande d’acte de naissance en ligne sur le site de l’administration concernée. Le demandeur reçoit ensuite son document par courrier à son domicile. Il est toutefois à noter que les frais d’envoi sont à la charge de l’intéressé.
Ces plateformes pourront également vous conseiller sur les démarches à suivre pour les différentes formalités officielles auprès des mairies et des préfectures. Cela vous permettra d’économiser du temps lorsque vous devez demander un document spécifique ou faire une quelconque formalité administrative auprès de ces bureaux. Pour cela, des fiches d’informations vous seront données avec toutes les procédures nécessaires. Ces dernières contiennent toutes les démarches et les documents nécessaires pour obtenir tel ou tel document, ainsi que les structures à contacter. Les droits à verser y seront également mentionnés.
En définitive, la demande d’acte de naissance peut se faire de manières différentes :
- Par correspondance,
- En mairie,
- En ligne sur les sites indépendants de l’administration française.
La dernière option étant la plus simple.
Dans tous les cas, les procédures sont gratuites (sauf frais d’envoi du document). Quant au délai de réception du document, il dépend du temps de traitement et de la durée d’acheminement du courrier jusqu’à l’adresse du demandeur. Dans la moyenne, cela prend entre 3 jours et une semaine maximum.
Qui peut faire une demande de copie intégrale d’acte de naissance ?
Il est important de savoir qui peut initier la demande. Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance peut être demandé par :
- L’intéressé s’il est majeur ou mineur émancipé,
- Le représentant légal d’un mineur,
- L’époux du demandeur,
- Les ascendants ou les descendants du concerné.
Pour l’extrait de naissance sans filiation, il peut être demandé par n’importe quelle personne, sans devoir justifier d’un lien de parenté avec la personne concernée. Toutefois, pour les actes avec filiation, seules les personnes ayant un lien avec l’intéressé ou son représentant légal ainsi que les ascendants et descendants peuvent en faire la demande.
Il existe néanmoins des professionnels qui sont autorisés par la loi à faire une demande d’acte de naissance. Ce sont :
- Les greffiers en chef du tribunal d’instance,
- Les notaires et les avocats,
- Le procureur de la République.
Enfin, ces personnes peuvent demander un extrait d’acte de naissance d’une personne décédée jusqu’à 25 ans après sa mort. Étant donné que ces documents sont conservés dans les archives publiques, ils restent disponibles.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander plus d’informations auprès de votre commune de résidence. Que ce soit pour en faire une demande ou pour se renseigner sur la délivrance d’un acte de naissance, les structures administratives locales sont les plus à même de vous renseigner.