Après un arrêté fixé le 3 mai 2022, le livret de famille subit quelques modifications et prend désormais en compte les nouvelles réformes qui concernent la famille. Désormais, de nouveaux critères pourront apparaître, notamment les enfants issus de PMA, les enfants mort-nés ou encore ceux ayant décidé de changer de nom. On vous dévoile tout sur ce nouveau document.
Un livret de famille qui prend en compte les changements de nom
À partir de juillet 2022, il sera possible de modifier votre nom de famille sur simple démarche auprès de votre mairie. Cet acte, réalisable une seule fois dans votre vie, vous permet de rajouter le nom de famille d’un parent, de vous délester de l’actuel ou encore de donner votre nom à votre enfant avant ses 13 ans, sous réserve de l’accord de son autre parent. Cette décision personnelle et simplifiée pourra en prime apparaître de manière légale sur votre tout nouveau livret de famille, délivré sur demande par votre mairie. Pour réaliser certaines modifications, prévoyez d'ores et déjà le fait que l'administration pourra vous demander certains documents. Un extrait d'acte de naissance, de mariage ou même de décès sera requis lorsque vous entamerez vos démarches.
La PMA enfin prise en compte
Le nouveau livret de famille prendra également désormais en compte la procréation médicalement assistée. Dans le cas où deux femmes décident de mettre au monde un enfant, la mère ayant accouché du nouveau-né pourra voir son lien de filiation établi automatiquement tandis que la seconde femme, dès la reconnaissance conjointe anticipée réalisée, sera également mentionnée comme parent.
La question du nom porté par l’enfant résulte d’un choix du couple, sachant qu’il est toutefois possible d’accoler leurs 2 noms.
Les nouvelles règles de l’adoption confirmées dans le livret de famille
Auparavant, seuls les couples mariés depuis plus de 2 ans et âgés de 28 ans au moins pouvaient prétendre à l’adoption d’un enfant. Désormais, il est possible dès 26 ans, à condition d’être pacsés ou concubins depuis plus d’une année, d’entamer une procédure d’adoption en France.
Si malgré l’absence de mariage, un couple de 26 ans adopte un enfant, il pourra voir cette filiation mentionnée noir sur blanc sur le nouveau livret de famille.
Les enfants nés sans vie cités dans le nouveau livret de famille
Perdre un enfant lors d’un accouchement ou durant une grossesse est une chose terrible. Jusqu’à maintenant, il n’était pas possible de reconnaître réellement les enfants mort-nés de manière administrative. Avec l’arrivée du nouveau livret de famille, il est possible d’intégrer leurs noms et prénoms au sein de ce document qui regroupe l’intégralité des membres de votre famille.
Si l’un de vos enfants majeurs décède, il est également possible de joindre son acte de décès directement à travers les pages du nouveau livret.
Des mises à jour obligatoires
Dès lors que votre famille s’agrandit ou que vous vous mariez, la mairie vous transmet un livret de famille. Au fil des naissances et des décès qui surviennent au sein de votre foyer, vous êtes tenu de le mettre à jour au risque d’avoir à payer une amende de 1 500 €.
En cas de perte ou de dégradation, un nouveau livret de famille peut vous être remis. Le nouveau modèle sera distribué par les mairies lorsque les stocks du livret actuel seront vidés.